Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Cergy et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Cergy (95000) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Cergy qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Cergy sont :
- Résidence principale à Cergy
- Résidence secondaire ou locative à Cergy (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Cergy (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Cergy
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cependant le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Dans ce cas, le vendeur continue d’occuper bien immobilier et peut le racheter dans les 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Toutefois, à l'inverse d'une vente traditionnelle, une vente à réméré vous offre la possibilité de racheter le bien dans un délai précis. Certains ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette honoraire d’occupation peut être prépayée si les finances du réméré le permettent ou peut être payée par le vendeur si ses rentrées d'argent mensuelles sont suffisantes.
Durant toute la phase suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité d'expulser le vendeur. Bien entendu, à partir du moment où la vente est signée et acceptée chez le notaire, ce dernier paie les dettes et le solde est reversé au vendeur. Une vente à réméré est d'ordinaire préconisée aux propriétaires endettées pour payer une dette.
En échange, le vendeur habite dans son logement et préserve son droit de racheter son bien en priorité à un prix désigné en amont. Il importe pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au vendeur soit utilisée dans un court laps de temps. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 années au maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, en échange du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est habituellement une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite séjourner. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique où le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien durant un délai convenu en reversant à l’acheteur la somme principal et les frais de son acquisition. Le prix de rachat est défini librement par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur parviendra racheter son bien immobilier ultérieurement. Le vendeur en quête de liquidités reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, le prix de la levée d'option de rachat et la durée.
Les ventes à réméré sont essentiellement effectuées sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Quand un vendeur désire racheter le bien immobilier dans le délai préalablement déterminé, son option de rachat s'annule. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur aura la possibilité de racheter son bien à une date ultérieure.
Pendant la durée du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. S'il souhaite racheter sa propriété, le vendeur devra contracter un prêt bancaire auprès d’une institution financière en incluant une option de rachat. La vente à réméré permet de préserver son patrimoine dans les situations financières délicates.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent peut mettre en vente son bien immobilier en incluant une une option de rachat. Après avoir retrouver une situation financière correcte, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.