Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Argenteuil et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Argenteuil (95100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Argenteuil qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Argenteuil sont :
- Résidence principale à Argenteuil
- Résidence secondaire ou locative à Argenteuil (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Argenteuil (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Argenteuil
Il faut comprendre les points importants de l’opération, les principes généraux et le fonctionnement de cette vente immobilière. Au vu de la conjoncture économique, le recours à une vente à réméré peut convenir à certaines personnes connaissant des difficultés bancaires. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Aujourd’hui, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Le montant dépend du bien, de sa situation géographique et des attentes du propriétaire. Cette indemnité d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être réglée par le vendeur si ses ressources.
Au cours de toute la durée de la vente à réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l'acheteur ne sera pas autorisé à vendre le bien. En effet, dès que la vente est signée chez le notaire, le notaire rembourse les créances et la somme d'argent restante est payée au vendeur. La vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un tarif fixé au préalable.
En échange, le vendeur occupe son logement et préserve son droit de racheter son appartement ou sa maison prioritairement à un montant défini dès le départ. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au vendeur soit exercée dans un bref délai. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire peut, pour une durée légale de cinq années au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, en échange du prix principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien dans un délai maximum de 5 années sachant que le laps de temps n'excède pas les 2 ans. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré est le plus souvent une maison de l'investisseur et dans laquelle il souhaite habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier durant un laps de temps déterminé en remboursant à l'investisseur le montant principal et les frais de son acquisition. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur parviendra racheter son bien à une date ultérieure. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l'investisseur devient totalement propriétaire. Les modalités de rachat du bien sont censées être identifiées sans équivoque avant la vente à réméré avec option de rachat.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses dettes, faire appel à une vente à réméré est la dernière alternative après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur sera en mesure de racheter le bien au plus tard dans le laps de temps inscrit dans l’acte quel que soit le moyen. L’investisseur peut réclamer une somme supplémentaire au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Durant toute la période du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Lorsque l’option de rachat est utilisée dans le délai défini en amont, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente à réméré avec faculté de rachat est le dernier espoir d’échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.