Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Argenteuil et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Argenteuil (95100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Argenteuil qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Argenteuil sont :
- Résidence principale à Argenteuil
- Résidence secondaire ou locative à Argenteuil (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Argenteuil (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Argenteuil
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, mais la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien. Etant donné la conjoncture économique actuelle, le vente à réméré peut convenir à certains propriétaires ayant des problèmes de trésorerie. En règle générale, la vente à réméré est une option avantageuse concernant les propriétaires surendettés ou qui ont contracté de lourdes créances qu’ils ne pourront plus rembourser en fonction de leurs revenus mensuels.
Ceci étant, contrairement à une vente normale, une vente à réméré propose racheter votre bien immobilier dans un laps de temps imposé. Certaines personnes ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette honoraire d’occupation peut être payée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être versée par le vendeur si ses ressources.
Pendant toute la durée suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l’investisseur et il ne peut pas expulser le vendeur. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est plus préconisée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
Evitez la saisie immobilière grâce à la vente à réméré. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au propriétaire soit exercée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire peut, pour une période légale de 5 années maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du montant initial et remboursement des frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit jamais être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera souvent une maison de l'investisseur et dans laquelle il veut séjourner. Le prix de rachat est déterminé librement par les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur pourra racheter son bien immobilier dans quelques temps. Le vendeur perçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les clauses de rachat du bien immobilier doivent être clairement identifiées en amont la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont en majorité faites sur des biens comme une maison ou un appartement mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Lorsque le vendeur souhaite racheter le bien immobilier dans le délai imparti, son option de rachat disparaît. L'acheteur peut réclamer une rallonge au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Par principe, l'acheteur devient propriétaire le lendemain de la fin de la durée de rachat. Quand l’option de rachat est utilisée dans le délai défini en amont, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent à l'opportunité de mettre en vente son logement en incluant une une option de rachat. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.