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La vente à réméré à Garges-lès-Gonesse (95140) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Garges-lès-Gonesse qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Garges-lès-Gonesse sont :
- Résidence principale à Garges-lès-Gonesse
- Résidence secondaire ou locative à Garges-lès-Gonesse (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Garges-lès-Gonesse (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Garges-lès-Gonesse
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire initial qui contrôle la date de rachat en supprimant l’option de rachat aussitôt qu’il a la possibilité de le faire. C’est un mécanisme juridique qui se déroule en plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
En revanche, à l'inverse d'une vente normale, une vente à réméré va permettre racheter le bien immobilier dans un laps de temps précis. Certaines personnes souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente à réméré est strictement dédiée aux propriétaires qui se retrouvent dans une situation financière très compliquée.
Durant toute la phase suivant la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas évincer le vendeur. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un montant déterminé en amont.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est prudent de prévoir dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant la durée du réméré. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un délai déterminé.
La vente avec option de rachat ne doit pas être comparée à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera généralement une maison de l'investisseur et dans laquelle il souhaite habiter. Le prix de rachat est fixé librement par les deux parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré apparaît utile pour les personnes en difficultés financières car il propose d’encaisser du capital avec mise en garantie temporaire de son bien immobilier.
Le rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires et dont la situation financière est assez complexe. Le réméré permet à l’acquéreur d'avoir de l’argent immédiatement et ensuite de vendre son bien sur le marché de l'immobilier. Les conditions de rachat du bien doivent être identifiées sans équivoque en amont la vente à réméré.
Les spécialistes s’accordent à dire qu’il s’agit d’une formule de vente intéressante à tous les niveaux pour le vendeur. A partir du moment où un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien immobilier dans le délai imparti, son option de rachat disparaît. L’investisseur peut exiger des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Par principe, l'acheteur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la date de rachat. Dès que l’option de rachat est exercée dans le délai défini en amont, elle conduit à l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec option de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à la liquidation des biens.
Le principe de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de récupérer la pleine propriété de son bien par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement déterminé. Utilisée en général à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré offre au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier.