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La vente à réméré à Garges-lès-Gonesse (95140) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Garges-lès-Gonesse qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Garges-lès-Gonesse sont :
- Résidence principale à Garges-lès-Gonesse
- Résidence secondaire ou locative à Garges-lès-Gonesse (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Garges-lès-Gonesse (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Garges-lès-Gonesse
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cependant le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Dès lors, le vendeur continue d’occuper bien immobilier et a la possibilité de le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
De nos jours, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Le montant va dépendre du bien immobilier, de l'adresse et des attentes du vendeur. La vente à réméré est strictement dédiée aux propriétaires qui doivent faire face à une situation bancaire compliquée.
Le vendeur peut renoncer à son droit mais il renonce alors à son bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est plus conseillée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
En échange, le vendeur habite dans son bien et maintient son droit de racheter son appartement ou sa maison prioritairement à un montant déterminé dès le départ. Il est possible de vendre un bien en vue de le récupérer après par la levée d’option de rachat. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien immobilier dans un laps de temps donné.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. Le prix de rachat est décidé entre les 2 parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré reste très avantageux en cas de difficultés financières car il permettra d’avoir des fonds avec mise en garantie momentanée de son bien.
La vente à réméré avec option de rachat reste la meilleure option pour les propriétaires et dont la situation financière est compliquée. Le réméré propose à l’acquéreur de recevoir de l’argent immédiatement et ensuite de vendre son bien immobilier sur le marché immobilier. Le vendeur a la possibilité de lever l'option de rachat tout de suite après la signature.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière difficile, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnité mensuelle est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la durée du contrat. Néanmoins, la vente à réméré peut aussi porter sur un bien en location.
En signant un contrat de vente à réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour réaliser une vente à réméré, une estimation exécutée par un expert choisi par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec option de rachat exclusive est la dernière solution pour éviter la liquidation des biens.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son habitation en signant un acte de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Utilisée bien souvent dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat propose au vendeur la chance de racheter son bien.