Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Deuil-la-Barre et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Deuil-la-Barre (95170) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Deuil-la-Barre qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Deuil-la-Barre sont :
- Résidence principale à Deuil-la-Barre
- Résidence secondaire ou locative à Deuil-la-Barre (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Deuil-la-Barre (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Deuil-la-Barre
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, Toutefois le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Dans ce cas, le vendeur occupe toujours bien immobilier et a l'opportunité de le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Toutefois, à contrario d'une vente ordinaire, une vente à réméré permettra racheter votre appartement ou maison dans un laps de temps défini. Cette dernière se distingue de la vente classique essentiellement exploitée par les financiers qui souhaitent refinancer un bien immobilier étant donné que cela permet à un particulier de vendre provisoirement sa maison ou son appartement à un établissement spécialisé. La vente à réméré offre plusieurs points positifs, particulièrement pour une personne endettée.
Pendant toute la durée suivant la date de signature, le bien ne peut être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le propriétaire. En effet, à partir du moment où la vente est conclue chez le notaire, le notaire acquitte les dettes et la somme d'argent restante est reversée au vendeur. Avant toute chose, il revient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
Evitez la saisie immobilière en faisant appel à la vente à réméré. Il est important de prévoir dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire peut, pour une durée légale de 5 ans maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, en échange du montant principal et remboursement des frais.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est habituellement la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur se garde le droit de racheter son bien immobilier pendant un délai convenu en remboursant à l'investisseur le montant principal et les coûts de son achat. Le principe de la vente à réméré reste très pratique en cas de difficultés financières car il va permettre d’encaisser des fonds avec mise en garantie provisoire de son bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur sera en capacité racheter son bien dans quelques temps. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai déterminé au préalable, l'investisseur devient complètement propriétaire. Le propriétaire pourra choisir de lever l'option de rachat tout de suite après la signature.
Quand le propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière alternative après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité mensuelle est réglée par le vendeur à l'acheteur pour la durée de la transaction. En le spécifiant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur aura l'opportunité de racheter son bien à une date ultérieure.
Dans la logique des choses, l’investisseur devient propriétaire le jour suivant la fin de la date de rachat. Pour signer une vente à réméré, une expertise effectuée par un expert mandaté par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec faculté de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Utilisée en général à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat propose au propriétaire l'opportunité de racheter son bien immobilier.