Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Jouy-le-Moutier et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Jouy-le-Moutier (95280) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Jouy-le-Moutier qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Jouy-le-Moutier sont :
- Résidence principale à Jouy-le-Moutier
- Résidence secondaire ou locative à Jouy-le-Moutier (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Jouy-le-Moutier (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Jouy-le-Moutier
C’est le propriétaire initial qui contrôle la date de rachat en annulant l’option de rachat dès qu’il a l'opportunité de le faire. C’est un processus juridique composé de plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Ceci étant, contrairement à une vente traditionnelle, une vente à réméré propose racheter votre bien immobilier dans un laps de temps précis. La décote varie en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des attentes du vendeur. Cette vente à réméré est exclusivement destinée aux personnes propriétaires qui se retrouvent dans une situation financière délicate.
Au cours de toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur n'aura pas le droit de mettre en vente le bien immobilier. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec option de rachat à un tarif déterminé à l’avance.
Evitez la saisie de votre bien immobilier grâce à la vente à réméré. Il est prudent d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de 5 ans au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, en échange du montant initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien concerné par la vente à réméré sera le plus souvent la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il désire séjourner. Le prix de rachat est décidé en toute liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé librement par les parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur pourra racheter son bien immobilier dans quelques temps. Le réméré permet à l’acquéreur de recevoir de l’argent immédiatement et de prendre ensuite son temps pour vendre sa propriété sur le marché immobilier. Le propriétaire pourra choisir de lever l'option de rachat immédiatement après avoir signé.
Lorsqu'le propriétaire est accablé par ses dettes, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Lorsqu’il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'investisseur doit être sûr que l'investisseur sera en mesure de racheter le bien au maximum dans le délai défini dans le contrat qu'importe le moyen. L’investisseur peut demander des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Pour la levée d’option de rachat de son bien immobilier, le vendeur dispose d’un certain temps précis, fixé au préalable dans le contrat. Lorsque l’option de rachat est employée dans les délais impartis, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent peut vendre son bien en mettant une option de rachat. Une vente à réméré avec option de rachat vous permet de vendre un bien avec la possibilité de son rachat dans l’avenir.