Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Jouy-le-Moutier et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Jouy-le-Moutier (95280) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Jouy-le-Moutier qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Jouy-le-Moutier sont :
- Résidence principale à Jouy-le-Moutier
- Résidence secondaire ou locative à Jouy-le-Moutier (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Jouy-le-Moutier (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Jouy-le-Moutier
Il faut comprendre tous les détails de l’opération, les principes généraux et le fonctionnement de la vente à réméré. C’est un processus juridique composé de plusieurs paliers. De manière générale, la vente à réméré est une solution judicieuse des propriétaires en situation financière difficile ou qui ont contracté des créances qu’ils n'arrivent plus à payer en fonction de leurs ressources.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Certaines personnes souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette indemnité d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être payée par le vendeur si ses rentrées d'argent mensuelles suffises.
Pendant toute la période qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas évincer le vendeur. Elle permet à tous les propriétaires endettés de refinancer leurs dettes ou de disposer de liquidités. En tout état de cause, il appartient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre propriété avec option de rachat.
En compensation, le vendeur habite dans son bien et maintient son droit de racheter sa propriété en étant prioritaire à un montant décidé dès le départ. Il est plus réfléchi de prévoir dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur peut, pour une période légale de 5 ans maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié dans lequel est stipulé que le vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier durant un laps de temps convenu en reversant à l’acheteur le montant principal et les dépenses de son acquisition. Le prix de rachat est déterminé librement par les parties et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier dans quelques temps. Le réméré permettra à l’acquéreur d'avoir de l’argent immédiatement et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien sur le marché de l'immobilier. Les modalités de rachat du bien immobilier sont censées être précisément identifiées précédemment de la vente à réméré avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont essentiellement faites sur des logements mais également sur terrains ou bureaux. Lorsqu’il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien immobilier au maximum dans le laps de temps inscrit dans le contrat qu'importe le moyen. Toutefois, le réméré peut également se faire sur une résidence secondaire ou locative.
Dans la logique des choses, l'acheteur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la période de rachat. Pour le rachat de son bien, le vendeur devra contracter un prêt auprès d’une institution financière avec une option de rachat. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente avec option de rachat est le meilleur moyen d'échapper à une vente aux enchères.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent va pouvoir mettre en vente son bien immobilier en mettant une option de rachat. Quand la situation financière est stable, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier que vous avez vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.