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La vente à réméré à Montmagny (95360) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Montmagny qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Montmagny sont :
- Résidence principale à Montmagny
- Résidence secondaire ou locative à Montmagny (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Montmagny (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Montmagny
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs phases. Dans la pratique, la vente à réméré accorde au vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un laps de temps de six mois à cinq années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
En revanche, à contrario d'une vente classique, une vente à réméré permettra racheter votre bien immobilier dans un laps de temps fixé. Nombreux sont ceux qui se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. La vente à réméré est seulement dédiée aux propriétaires qui doivent faire face à une situation financière compliquée.
Au cours toute la période suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d’évincer le propriétaire. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En tout état de cause, il appartient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
En compensation, le vendeur occupe son bien et préserve son droit de racheter sa maison prioritairement à un montant décidé dès le départ. Il est tout à fait possible de mettre en vente un bien immobilier afin de le récupérer ensuite grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de cinq ans maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, en échange du prix initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré sera habituellement la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent rester raisonnables au niveau de l'estimation du bien. La vente à réméré reste très pratique en cas de difficultés financières car il propose d’avoir du capital avec mise en garantie temporaire de son bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur sera en mesure racheter son bien dans quelques temps. La vente à réméré propose à l’acquéreur de disposer de l’argent directement et ensuite de vendre sa propriété sur le marché de l'immobilier. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation du bien, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Lorsqu'le propriétaire est dans une situation financière compliquée, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après le calcul de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité mensuelle est réglée par le vendeur à l'acheteur pour la période du contrat. Malgré tout, le réméré peut aussi porter sur une résidence secondaire.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien immobilier, le vendeur bénéficie d’un délai précis, fixé préalablement dans le contrat de vente. Quand l’option de rachat est exercée dans les délais impartis, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien immobilier, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Son principe est de permettre au débiteur de récupérer la pleine propriété de son bien en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Utilisée généralement à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré offre au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier.