Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Montmagny et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Montmagny (95360) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Montmagny qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Montmagny sont :
- Résidence principale à Montmagny
- Résidence secondaire ou locative à Montmagny (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Montmagny (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Montmagny
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, mais la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans la conjoncture actuelle, le recours à une vente à réméré peut convenir à certains propriétaires connaissant des difficultés bancaires. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
A présent, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. La décote varie en fonction du bien immobilier, de sa localisation et des besoins du propriétaire. Cette allocation d’occupation peut être prépayée si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être réglée par le vendeur si ses rentrées d'argent mensuelles sont assez élevées.
Pendant toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur ne pourra pas vendre le bien immobilier. En pratique, dès que la vente est conclue chez le notaire, ce dernier acquitte les créances et le solde est reversé au vendeur. Une vente à réméré est plus conseillée aux personnes qui ont un besoin urgent de financement pour rembourser une dette.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au vendeur soit utilisée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire peut, pour une durée légale de 5 années maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, contre restitution du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit pas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier pendant un délai déterminé en reversant à l’acheteur le montant principal et les dépenses de son acquisition. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier dans quelques temps. pas l’option de rachat dans le délai imparti, l'investisseur devient définitivement propriétaire. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation du bien, le prix de la levée d'option de rachat et la durée.
Lorsqu'le propriétaire est dans une situation financière complexe, la vente à réméré est la dernière alternative après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation du bien est réglée par le propriétaire à l'acheteur pour la durée de la transaction. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur sera en mesure de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le vendeur dispose d’un laps de temps précis, fixé au préalable dans le contrat. Pour le rachat de son bien immobilier, le vendeur devra contracter un prêt auprès d’une institution financière avec une option de rachat. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent à l'opportunité de mettre en vente son bien immobilier en incluant une une option de rachat. Une vente à réméré avec option de rachat vous propose de mettre en vente un bien avec la possibilité de son rachat dans l’avenir.