Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Montmagny et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Montmagny (95360) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Montmagny qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Montmagny sont :
- Résidence principale à Montmagny
- Résidence secondaire ou locative à Montmagny (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Montmagny (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Montmagny
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, mais le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur occupe toujours son appartement ou sa maison et a l'opportunité de le racheter dans un délai de 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Cependant, à l'inverse d'une vente traditionnelle, une vente à réméré permettra racheter votre appartement ou maison dans un laps de temps spécifique. La vente à réméré se distingue de la vente ordinaire souvent exploitée par les financiers qui désirent financer à nouveau des biens immobiliers étant donné que cela permet à un particulier de vendre temporairement sa maison ou son appartement à un spécialiste. La vente à réméré est uniquement dédiée aux personnes qui doivent faire face à une situation financière compliquée.
Concernant le vendeur, il peut laisser tomber son droit mais il renonce alors à son appartement ou sa maison. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est plus préconisée aux propriétaires qui ont un besoin urgent de financement pour rembourser une dette.
En compensation, le vendeur occupe son bien et conserve son droit de racheter sa maison en priorité à un prix défini dès le départ. Il est facile de mettre en vente un bien immobilier afin de le reprendre ensuite grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur peut, pour une durée légale de cinq ans au maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre deux parties : le vendeur d’un bien et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent être raisonnables au niveau de la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
La vente à réméré avec option de rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires et dont la situation financière est devenue difficile. pas l’option de rachat dans le délai imparti, l'investisseur devient complètement propriétaire. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée.
Lorsqu'le propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière solution après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Lorsque le vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien immobilier dans le délai défini au préalable, sa faculté de rachat s’éteint. L’investisseur peut demander une somme supplémentaire lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Par principe, l'acheteur devient propriétaire le jour suivant la fin de la durée de rachat. Pour réaliser une vente à réméré, une expertise exécutée par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Le principe de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de récupérer la pleine propriété de son logement en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Une vente à réméré vous permettra de vendre un bien immobilier mais de pouvoir le racheter plus tard.