Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Eaubonne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Eaubonne (95600) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Eaubonne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Eaubonne sont :
- Résidence principale à Eaubonne
- Résidence secondaire ou locative à Eaubonne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Eaubonne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Eaubonne
Il est important de comprendre en quoi consiste l’opération, les principes généraux et le fonctionnement de la vente à réméré avec option de rachat. C’est un processus juridique composé de plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il convient de dire qu’il y a divers types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré concernant les biens immobiliers est clairement la plus réputée. Le montant se calcule en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des critères du propriétaire. Cette honoraire d’occupation peut être prépayée si le réméré est en mesure de payer ou peut être payée par le vendeur si ses revenus mensuels sont corrects.
Le vendeur peut renoncer à ses droits toutefois il perd ainsi son bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. La vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un tarif déterminé à l’avance.
Evitez la saisie de votre bien immobilier avec la vente à réméré. Il est facile de mettre en vente un bien immobilier en vue de le reprendre ensuite grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une durée légale de 5 ans au maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, après restitution du montant initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre deux parties : le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. Le prix de rachat est décidé en toute liberté par les 2 parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré est utile pour les personnes en difficultés financières car il va permettre d’avoir du capital avec mise en garantie provisoire de son bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur pourra racheter son bien ultérieurement. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai défini, l’acheteur devient complètement propriétaire. Le vendeur pourra choisir de lever cette option immédiatement après avoir signé.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière complexe, la vente à réméré est la dernière option après le calcul de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que le vendeur pourra racheter le bien en respectant délai cité dans l'acte notarié quel que soit le moyen. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur pourra racheter son bien à une date ultérieure.
Pendant la durée du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour signer une vente à réméré, une expertise faite par un expert choisi par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. La vente à réméré permet de préserver son patrimoine dans les situations financières difficiles.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien immobilier que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.