Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Enghien-les-Bains et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Enghien-les-Bains (95880) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Enghien-les-Bains qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Enghien-les-Bains sont :
- Résidence principale à Enghien-les-Bains
- Résidence secondaire ou locative à Enghien-les-Bains (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Enghien-les-Bains (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Enghien-les-Bains
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire qui contrôle la date de rachat en annulant l’option de rachat lorsque qu’il peut. Dès lors, le vendeur continue d’occuper bien immobilier et a l'opportunité de le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 ans. En règle générale, la vente à réméré propose au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Afin de mieux expliquer le principe, il appartient de dire qu’il peut y avoir divers types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré adaptées à tous les biens immobiliers est probablement la plus réputée. Le prix varie en fonction du bien, de sa situation géographique et des besoins du propriétaire. Cette vente présente plusieurs points positifs, en particulier pour qui a des créances.
Durant toute la phase qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l'acheteur et il ne peut pas expulser le propriétaire. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est plus conseillée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
Evitez la saisie de votre bien immobilier avec la vente à réméré. Il est plus réfléchi d'anticiper dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de cinq ans maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, après restitution du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit pas être comparée à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié où le vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier durant un laps de temps défini en remboursant à l'investisseur la somme principal et les coûts de son acquisition. Le prix de rachat est déterminé librement par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires et dont la situation financière est compliquée. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai déterminé au préalable, l'investisseur devient complètement propriétaire. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, le prix de la levée d'option de rachat et la durée.
Lorsqu'le propriétaire est dans une situation financière complexe, une vente à réméré est la dernière solution après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien immobilier au maximum dans le délai fixé dans l’acte qu'importe le moyen. Cependant, le réméré peut aussi porter sur une résidence secondaire.
Durant toute la période du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Pour réaliser une vente à réméré, une estimation exécutée par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Si le propriétaire initial ne peut pas racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une vente à réméré avec option de rachat vous propose de vendre un bien mais de pouvoir le racheter plus tard.