Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Morne-à-l'Eau et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Morne-à-l'Eau (97111) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Morne-à-l'Eau qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Morne-à-l'Eau sont :
- Résidence principale à Morne-à-l'Eau
- Résidence secondaire ou locative à Morne-à-l'Eau (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Morne-à-l'Eau (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Morne-à-l'Eau
Il est important de comprendre les points importants de l’opération, les principes généraux et le fonctionnement de la vente à réméré avec option de rachat. C’est un mécanisme juridique composé de plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Le montant varie en fonction du bien, de sa situation géographique et des exigences du vendeur. Cette vente à réméré est exclusivement consacrée aux personnes propriétaires qui doivent faire face à une situation financière difficile.
Au cours de toute la durée du réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur n'aura pas le droit de vendre le bien immobilier. La vente à réméré propose aux propriétaires qui font face à une situation financière difficile de trouver une solution pour refinancer leurs créances. Pour toute demande, il appartient d’évaluer votre situation avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
Evitez la saisie immobilière en faisant appel à la vente à réméré. Il est plus réfléchi de stipuler dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de cinq années maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien dans un laps de temps maximum de cinq années mais il faut savoir que le laps de temps est souvent inférieur à 24 mois. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les 2 parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé librement par les parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire parviendra racheter son bien ultérieurement. La vente à réméré permettra à l’acquéreur de recevoir de l’argent immédiatement et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien sur le marché immobilier. Le vendeur pourra choisir de lever l'option de rachat tout de suite après avoir signé.
Les experts dans le domaine affirment que la vente à réméré avec option d'achat est une option qui profite en tout point au vendeur. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur aura les moyens de racheter le bien au plus tard dans le délai fixé dans l'acte notarié qu'importe le moyen. L'acheteur peut demander une rallonge au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Dans la logique des choses, l'acheteur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la durée de rachat. Lorsque l’option de rachat est exercée dans les délais impartis, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée généralement à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré accorde au propriétaire la possibilité de racheter son bien.