Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Gros-Morne et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Gros-Morne (97213) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Gros-Morne qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Gros-Morne sont :
- Résidence principale à Gros-Morne
- Résidence secondaire ou locative à Gros-Morne (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Gros-Morne (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Gros-Morne
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien. C’est un système juridique composé de plusieurs étapes. Dans la pratique, la vente à réméré propose au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il convient de dire qu’il peut y avoir différents types de vente à réméré, dont la vente à réméré concernant les biens immobiliers est probablement la plus utilisée. La vente à réméré avec option de rachat se différencie de la vente classique essentiellement employée par les financiers qui désirent financer à nouveau des biens immobiliers par le fait qu’elle propose à un particulier de vendre momentanément sa maison ou son appartement à un organisme spécialisé. Cette vente présente différents avantages, en particulier pour une personne en situation d’endettement.
Au cours toute la période suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas évincer le vendeur. La vente à réméré va permettre à tous les propriétaires qui font face à une situation financière difficile de les aider face à leurs problèmes bancaires. En tout état de cause, il revient d’évaluer votre situation avant de vendre votre bien avec option de rachat.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat proposée au vendeur soit exercée dans un court délai. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une durée légale de 5 ans maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du prix initial et remboursement des frais.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être comparée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester justes au niveau de la valeur du bien. Le prix de rachat est déterminé librement par les parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en capacité racheter son bien immobilier dans quelques temps. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai défini, l’acheteur devient totalement propriétaire. Le vendeur pourra choisir de lever cette option immédiatement après la signature.
Les ventes à réméré sont particulièrement faites sur des biens comme une maison ou un appartement mais également sur des biens tels des bureaux ou des terrains. Quand un vendeur souhaite racheter le bien immobilier dans le délai préalablement déterminé, son option de rachat disparaît. Par le biais d’un contrat de vente signé devant un notaire, le vendeur aura le choix de racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un certain temps précis, fixé au préalable dans le contrat. Dès que l’option de rachat est employée dans les délais impartis, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec option de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à une vente aux enchères.
Son principe est de donner la chance à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son bien par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une vente à réméré vous va permettre de vendre un bien mais de pouvoir le racheter dans l’avenir.