Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Mana et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Mana (97360) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Mana qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Mana sont :
- Résidence principale à Mana
- Résidence secondaire ou locative à Mana (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Mana (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Mana
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré est une option intéressante pour les propriétaires devant faire face à des créances ou qui ont contracté de lourdes dettes qu’ils ne pourront plus payer en fonction de leurs revenus mensuels.
Cependant, à contrario d'une vente ordinaire, une vente à réméré permettra racheter votre appartement ou maison dans un laps de temps spécifique. La vente à réméré est différente de la vente classique particulièrement utilisée par les spécialistes qui désirent financer à nouveau un bien immobilier étant donné que cela permettra à un particulier de vendre provisoirement sa maison ou son appartement à un organisme spécialisé. Cette vente est une option qui propose de nombreux points positifs, principalement pour en situation d'endettement.
Concernant le vendeur, il peut laisser tomber son droit cela dit, il renonce donc à son bien. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En tout état de cause, il appartient d’évaluer votre situation avant de mettre en vente votre bien immobilier avec option de rachat.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est prudent d'anticiper dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une durée légale de cinq ans maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, contre restitution du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester justes au niveau de la valeur du bien. Le procédé de la vente à réméré apparaît pratique en cas de difficultés financières car il permet d’avoir du capital avec mise en garantie temporaire de son bien.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur pourra racheter son bien immobilier ultérieurement. Le propriétaire reçoit le solde de la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Le vendeur a la possibilité de lever l'option de rachat immédiatement après avoir signé.
Quand le propriétaire est dans une situation financière complexe, la vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. Quand il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'investisseur doit être sûr que l'investisseur pourra racheter le bien immobilier en respectant laps de temps inscrit dans le contrat qu'importe le moyen. En le notifiant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur sera en mesure de racheter son bien à une date ultérieure.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le vendeur bénéficie d’un laps de temps précis, fixé antérieurement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Dans l'optique de racheter son bien immobilier, le vendeur prendra un prêt auprès d’une institution financière en incluant une option de rachat. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance au débiteur de conserver la pleine propriété de son bien par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement fixé. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.