Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bras-Panon et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bras-Panon (97412) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bras-Panon qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bras-Panon sont :
- Résidence principale à Bras-Panon
- Résidence secondaire ou locative à Bras-Panon (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bras-Panon (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bras-Panon
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, mais le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un système juridique composé de plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Cependant, à l'inverse d'une vente normale, une vente à réméré permettra racheter le bien immobilier dans un délai spécifique. La vente à réméré se distingue de la vente traditionnelle souvent exploitée par les financiers qui souhaitent financer à nouveau des biens immobiliers par le fait qu’elle permettra à un particulier de vendre momentanément son bien à un établissement spécialisé. Cette allocation d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être versée par le vendeur si ses ressources.
De son côté, le vendeur peut abandonner son droit cependant il perd aussi son bien immobilier. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Pour toute demande, il convient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est tout à fait possible de vendre un bien immobilier en vue de le récupérer ultérieurement grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire peut, pour une durée légale de 5 années au maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, en échange du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat conclu entre deux parties : le vendeur d’un bien et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le prix de rachat est déterminé en toute liberté par les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. La vente à réméré est utile pour les personnes endettées car il permet d’encaisser des fonds avec mise en garantie momentanée de sa propriété.
La vente à réméré vous permet de conserver votre maison et de vous protéger. La vente à réméré permettra à l’acquéreur d'obtenir de l’argent tout de suite et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien immobilier sur le marché de l'immobilier. Les modalités de rachat du bien immobilier sont censées être identifiées sans équivoque avant la vente à réméré avec option de rachat.
Quand un propriétaire est dans une situation financière complexe, une vente à réméré est la dernière alternative après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Lorsqu’il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'acheteur doit être sûr que le vendeur pourra racheter le bien immobilier au plus tard dans le délai cité dans l’acte quel que soit le moyen. En le déclarant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le propriétaire bénéficie d’un certain temps précis, fixé au préalable dans le contrat. Pour conclure une vente à réméré, une vérification exécutée par un expert mandaté par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. En choisissant la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine.
Son principe est de donner la chance à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son logement par le biais d’un acte de rachat dans un laps de temps préalablement déterminé. Utilisée bien souvent dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive accorde au vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier.