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Vous êtes propriétaire à Bras-Panon et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bras-Panon (97412) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bras-Panon qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bras-Panon sont :
- Résidence principale à Bras-Panon
- Résidence secondaire ou locative à Bras-Panon (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bras-Panon (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bras-Panon
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cela dit, la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. Etant donné la conjoncture économique, le recours à une vente à réméré peut intéresser certains propriétaires connaissant des problèmes bancaires. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Aujourd’hui, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Cette dernière est différente de la vente classique essentiellement utilisée par les spécialistes qui désirent refinancer des biens par le fait qu’elle permettra à un particulier de vendre temporairement son bien à un établissement spécialisé. Cette vente à réméré est exclusivement destinée aux personnes qui se retrouvent dans une situation financière délicate.
Concernant le vendeur, il peut laisser tomber ses droits mais il perd ainsi son bien. En effet, à partir du moment où la vente est signée chez le notaire, ce dernier acquitte les créances et le solde est reversé au vendeur. Une vente à réméré est d'ordinaire conseillée aux personnes en difficulté financière ayant besoin d'argent pour payer une dette.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au propriétaire soit exercée dans un bref délai. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un délai déterminé.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré est généralement une maison du vendeur et dans laquelle il veut continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier dans un délai déterminé en remboursant à l'investisseur le prix principal et les dépenses de son achat. Le prix de rachat est déterminé librement par le vendeur et l’acheteur et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur sera en mesure racheter son bien ultérieurement. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le délai déterminé au préalable, l'investisseur devient totalement propriétaire. Le propriétaire a la possibilité de lever cette option instantanément après avoir signé.
Les ventes à réméré sont particulièrement effectuées sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur terrains ou bureaux. Quand un vendeur désire racheter le bien dans le laps de temps préalablement déterminé, sa faculté de rachat disparaît. Par le biais d’un contrat établi devant un notaire, le vendeur sera en mesure de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
En signant un contrat de vente à réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Pour signer une vente à réméré, une expertise réalisée par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une vente à réméré avec option de rachat vous propose de vendre un bien avec la possibilité de son rachat dans un futur proche.