Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Villefontaine et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Villefontaine (38090) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Villefontaine qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Villefontaine sont :
- Résidence principale à Villefontaine
- Résidence secondaire ou locative à Villefontaine (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Villefontaine (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Villefontaine
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, Toutefois la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. Dans cette situation, le vendeur occupe toujours son appartement ou sa maison et il lui est possible de le racheter dans les 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Cependant, à contrario d'une vente normale, une vente à réméré peut vous permettre de racheter le bien dans un délai spécifique. Certaines personnes souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette indemnisation d’occupation peut être prépayée si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être payée par le vendeur si ses ressources.
Pendant toute la phase suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l'acheteur et il ne peut pas évincer le vendeur. La vente à réméré permettra aux propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de trouver une solution pour refinancer leurs créances. La vente à réméré consiste en la vente d’un bien avec option de rachat à un prix défini en amont.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est plus réfléchi de stipuler dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de 5 années au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, contre restitution du montant initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera le plus souvent une maison du vendeur et dans laquelle il désire habiter. Le prix de rachat est fixé entre les deux parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. La vente à réméré est pratique pour les personnes en difficultés financières car il propose d’obtenir des fonds avec mise en garantie provisoire de son bien.
Le rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires et dont la condition financière est assez complexe. La vente à réméré va permettre à l’acquéreur d'avoir de l’argent immédiatement et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien immobilier sur le marché immobilier. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation mensuelle, le montant de la levée d'option de rachat et la durée.
Les ventes à réméré sont en majorité effectuées sur des logements mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Quand il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien en respectant laps de temps cité dans l'acte notarié qu'importe le moyen. L'acheteur peut exiger une somme supplémentaire lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le vendeur bénéficie d’un délai précis, fixé préalablement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Dès que l’option de rachat est exercée dans les délais impartis, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec faculté de rachat est le meilleur moyen d'échapper à une vente aux enchères.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.