Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Maurepas et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Maurepas (78310) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Maurepas qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Maurepas sont :
- Résidence principale à Maurepas
- Résidence secondaire ou locative à Maurepas (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Maurepas (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Maurepas
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, Toutefois la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien. C’est un processus juridique qui se fait en plusieurs étapes. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
En revanche, contrairement à une vente traditionnelle, une vente à réméré propose racheter votre bien immobilier dans un laps de temps précis. Le montant dépend du bien, de sa situation géographique et des exigences du vendeur. Cette honoraire d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être versée par le vendeur si ses ressources.
De son côté, le vendeur peut abandonner ses droits mais il renonce donc à son appartement ou sa maison. Bien entendu, à partir du moment où la vente est signée et acceptée chez le notaire, le notaire paie les dettes et le solde est payé au vendeur. Une vente à réméré est souvent préconisée aux propriétaires endettées pour rembourser une dette.
En contrepartie, le vendeur reste l’occupant de son bien immobilier et préserve son droit de racheter sa propriété prioritairement à un montant défini au préalable. Il est tout à fait possible de vendre un bien en vue de le récupérer ensuite par la levée d’option de rachat. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien immobilier dans un délai donné.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien dans un délai maximum de 5 ans sachant que le délai n'excède pas les deux ans. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester justes au niveau de l'estimation du bien. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
La vente à réméré vous permet de préserver votre maison et de protéger votre famille. Le réméré permettra à l’acquéreur de recevoir de l’argent directement et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien sur le marché de l'immobilier. Les conditions de rachat du bien doivent être précisément identifiées avant la vente à réméré avec option de rachat.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière complexe, la vente à réméré est la dernière option après le calcul de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Lorsque le vendeur souhaite racheter le bien immobilier dans le laps de temps imparti, sa faculté de rachat s’éteint. En le spécifiant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur pourra racheter son bien à une date ultérieure.
Durant toute la période du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour le rachat de son bien, le vendeur prendra un prêt auprès d'une banque en incluant une option de rachat. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Une vente à réméré avec option de rachat vous propose de mettre en vente un bien avec la possibilité de le racheter plus tard.