Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Limeil-Brévannes et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Limeil-Brévannes (94450) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Limeil-Brévannes qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Limeil-Brévannes sont :
- Résidence principale à Limeil-Brévannes
- Résidence secondaire ou locative à Limeil-Brévannes (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Limeil-Brévannes (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Limeil-Brévannes
C’est le propriétaire qui gère la date de rachat en annulant l’option de rachat lorsque qu’il peut. Dans cette situation, le vendeur continue d’occuper bien immobilier et il lui est possible de le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 ans. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat propose au vendeur la possibilité de racheter son bien dans un délai de six mois à cinq années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Toutefois, à contrario d'une vente normale, une vente à réméré va permettre racheter votre bien immobilier dans un délai précis. Certains ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette indemnité d’occupation peut être payée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être réglée par le vendeur si ses rentrées d'argent mensuelles sont suffisantes.
Au cours toute la durée suivant la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le propriétaire. En effet, à partir du moment où la vente est signée et acceptée chez le notaire, celui-ci acquitte les dettes et le solde est versé au vendeur. Pour toute demande, il appartient d’évaluer votre situation avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
En contrepartie, le vendeur habite dans son logement et maintient son droit de racheter sa propriété en étant prioritaire à un montant défini en amont. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat proposée au propriétaire soit utilisée dans un bref délai. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire peut, pour une durée légale de 5 ans maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, en échange du montant initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un rachat de crédit. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. Le prix de rachat est décidé en toute liberté par les 2 parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré apparaît pratique pour les personnes en difficultés financières car il propose d’obtenir du capital avec mise en garantie provisoire de sa propriété.
Le rachat est l’une des solutions les plus courantes adoptées par les propriétaires dont la situation financière est devenue difficile. Le propriétaire perçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation du bien, le prix de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Quand il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'acheteur doit être sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien en respectant laps de temps défini dans l’acte quel que soit le moyen. L'acheteur peut exiger des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Dans la logique des choses, l’investisseur devient propriétaire le lendemain de la fin de la période de rachat. Pour réaliser une vente à réméré, une expertise réalisée par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. La vente à réméré permet de préserver son patrimoine immobilier dans les situations financières délicates.
Le principe de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son bien par le biais d’un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement défini. Quand la situation financière est stable, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.