Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sorgues et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sorgues (84700) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sorgues qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sorgues sont :
- Résidence principale à Sorgues
- Résidence secondaire ou locative à Sorgues (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sorgues (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sorgues
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, Toutefois le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs paliers. La vente à réméré donne au vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Ceci étant, à contrario d'une vente traditionnelle, une vente à réméré vous offre la possibilité de racheter le appartement ou maison dans un laps de temps défini. Nombreux sont ceux qui souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette allocation d’occupation peut être prépayée si le réméré est en mesure de payer ou peut être payée par le vendeur si ses ressources.
De son côté, le vendeur peut laisser tomber ses droits en revanche il renonce ainsi à son bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier avec option de rachat à un montant défini au préalable.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important d'anticiper dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant la durée du réméré. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien immobilier dans un délai déterminé.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps n'excédant pas 5 années sachant que le délai n'excède pas les deux ans. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. La vente à réméré apparaît utile pour les personnes endettées car il permettra d’encaisser du capital avec mise en garantie temporaire de son appartement ou sa maison.
Le rachat reste la meilleure option pour les propriétaires de biens immobiliers dont la situation financière est devenue difficile. La vente à réméré propose à l’acquéreur de recevoir de l’argent directement et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien immobilier sur le marché immobilier. Le propriétaire pourra choisir de lever l'option de rachat tout de suite après la signature.
Les ventes à réméré sont essentiellement faites sur des maisons ou des appartements mais également sur des biens tels des bureaux ou des terrains. L’indemnité d’occupation du logement est payée par le vendeur à l'acheteur pour la durée de la transaction. En le déclarant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur aura le choix de racheter son bien à une date ultérieure.
Pendant la durée du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour réaliser une vente à réméré, une expertise faite par un expert agréé par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec option de rachat est le meilleur moyen d'échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de conserver la pleine propriété de son logement en signant un acte de rachat dans un laps de temps préalablement défini. Après avoir retrouver une situation financière correcte, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.