Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Avion et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Avion (62210) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Avion qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Avion sont :
- Résidence principale à Avion
- Résidence secondaire ou locative à Avion (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Avion (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Avion
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cela dit, la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien immobilier. Au vu de la conjoncture économique, le recours à une vente à réméré peut intéresser certains propriétaires qui connaissent des problèmes bancaires. Dans la pratique, la vente à réméré propose au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Aujourd’hui, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat est différente de la vente traditionnelle souvent employée par les spécialistes qui désirent refinancer des biens étant donné que cela va permettre à un propriétaire de vendre provisoirement son bien à un spécialiste. Cette allocation d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être payée par le vendeur si ses ressources.
Au cours de toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur ne sera pas autorisé à vendre le bien immobilier. En pratique, aussitôt que la vente est conclue chez le notaire, ce dernier rembourse les dettes et le solde est reversé au vendeur. Une vente à réméré est souvent recommandée aux personnes qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est facile de mettre en vente un bien afin de le reprendre après par la levée d’option de rachat. Le vendeur peut toujours racheter le bien dans un laps de temps donné.
La vente à réméré est un contrat conclu entre le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur : un investisseur. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent paraître raisonnables par rapport à la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur pourra racheter son bien immobilier ultérieurement. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l’acheteur devient définitivement propriétaire. Les modalités de rachat du bien sont censées être précisément identifiées en amont la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont particulièrement réalisées sur des logements mais également sur des biens tels des bureaux ou des terrains. Quand un vendeur souhaite racheter le bien dans le laps de temps préalablement déterminé, sa faculté de rachat s'annule. L’investisseur peut demander une rallonge au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
En signant un contrat de vente à réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation. Dès que l’option de rachat est employée dans les délais impartis, elle conduit à l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Son principe est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son bien par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement fixé. Utilisée généralement lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré propose au propriétaire la chance de racheter son bien.