Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Soisy-sous-Montmorency et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Soisy-sous-Montmorency (95230) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Soisy-sous-Montmorency qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Soisy-sous-Montmorency sont :
- Résidence principale à Soisy-sous-Montmorency
- Résidence secondaire ou locative à Soisy-sous-Montmorency (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Soisy-sous-Montmorency (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Soisy-sous-Montmorency
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien. Dès lors, le vendeur vit toujours dans son appartement ou sa maison et peut le racheter dans les 6 mois à 5 ans. Dans la pratique, la vente à réméré donne au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un délai de six mois à cinq années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. La décote va dépendre du bien, de sa localisation et des critères du vendeur. Cette vente présente plusieurs avantages, en particulier pour en situation d'endettement.
Au cours toute la durée suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d'expulser le vendeur. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En tout état de cause, il appartient d’évaluer votre situation avant de mettre en vente votre propriété avec option de rachat.
En échange, le vendeur occupe son bien immobilier et préserve son droit de racheter sa propriété prioritairement à un montant déterminé au préalable. Il est prudent d'anticiper dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur a la possibilité, pour une période légale de cinq ans maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, en échange du montant principal et remboursement des frais.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire par lequel le vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier pendant un laps de temps défini en reversant à l’acheteur la somme principal et les coûts de son achat. Le procédé de la vente à réméré est pratique pour les personnes endettées car il propose d’avoir de l'argent avec mise en garantie momentanée de son appartement ou sa maison.
La vente à réméré est la solution la plus choisie par personnes propriétaires possédant un ou plusieurs biens immobiliers dont la condition financière est compliquée. Le vendeur en quête de liquidités perçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Le vendeur peut lever l'option de rachat tout de suite après avoir signé.
Quand le propriétaire est accablé par ses créances, la vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Lorsque le vendeur souhaite racheter le bien immobilier dans le délai préalablement déterminé, son option de rachat disparaît. L’investisseur peut réclamer une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
De fait, l'acheteur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la date de rachat. Pour signer une vente à réméré, une vérification effectuée par un expert choisi par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec option de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent à l'opportunité de mettre en vente son logement en incluant une une option de rachat. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien immobilier que vous avez vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.