Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Chamalières et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Chamalières (63400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Chamalières qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Chamalières sont :
- Résidence principale à Chamalières
- Résidence secondaire ou locative à Chamalières (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Chamalières (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Chamalières
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, mais le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. C’est un processus juridique composé de plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il appartient de dire qu’il y a divers types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré pour les biens immobiliers est assurément la plus utilisée. La vente à réméré avec option de rachat est différente de la vente traditionnelle particulièrement exploitée par les financiers qui voulaient refinancer un bien immobilier par le fait qu’elle permet à un propriétaire de vendre momentanément son bien à un établissement spécialisé. Cette vente propose plusieurs points positifs, principalement pour en situation d'endettement.
Durant toute la durée de la vente à réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur n'aura pas le droit de mettre en vente le bien immobilier. En pratique, dès que la vente est conclue chez le notaire, celui-ci rembourse les créances et la somme restante est versée au vendeur. En fait, une vente à réméré est la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un montant défini à l’avance.
Evitez la saisie immobilière avec la vente à réméré. Il est plus réfléchi d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de 5 années au maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, en échange du prix principal et remboursement des frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le prix de rachat est fixé entre les 2 parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est défini librement par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le propriétaire sera en mesure racheter son bien dans quelques temps. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai imparti, l’acheteur devient définitivement propriétaire. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation du bien, le prix de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Lorsqu'le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. L’indemnité mensuelle est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la période du contrat. Par le biais d’un contrat conclu devant un notaire, le vendeur sera en mesure de racheter son bien à une date prédéfinie.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire bénéficie d’un laps de temps précis, fixé antérieurement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Pour conclure une vente à réméré, une estimation faite par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. En optant pour la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine immobilier.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent est en mesure de mettre en vente son bien en incluant une une option de rachat. Utilisée en général lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré accorde au propriétaire la possibilité de racheter son bien immobilier.