Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à La Chapelle-sur-Erdre et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à La Chapelle-sur-Erdre (44240) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à La Chapelle-sur-Erdre qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à La Chapelle-sur-Erdre sont :
- Résidence principale à La Chapelle-sur-Erdre
- Résidence secondaire ou locative à La Chapelle-sur-Erdre (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à La Chapelle-sur-Erdre (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à La Chapelle-sur-Erdre
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cela dit, le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Dans ce cas, le vendeur vit toujours dans son appartement ou sa maison et a la possibilité de le racheter dans un délai de 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Afin de mieux expliquer le principe, il appartient de dire qu’il y a différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré pour les biens immobiliers est assurément la plus utilisée. Le montant va dépendre du bien, de sa situation géographique et des exigences du propriétaire. Cette allocation d’occupation peut être réglée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être payée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont assez élevées.
Durant toute la phase qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l'acheteur et il ne peut pas expulser le vendeur. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Avant toute chose, il revient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat proposée au propriétaire soit utilisée dans un bref laps de temps. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un délai donné.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. Le prix de rachat est décidé en toute liberté par les deux parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le principe de la vente à réméré est avantageux pour les personnes en difficultés financières car il propose d’obtenir de l'argent avec mise en garantie temporaire de son appartement ou sa maison.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur pourra racheter son bien immobilier dans quelques temps. La vente à réméré permettra à l’acquéreur de recevoir de l’argent directement et dans un deuxième temps, de mettre en vente son bien sur le marché de l'immobilier. Les paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du logement, le montant de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand un propriétaire est dans une situation financière complexe, une vente à réméré est la dernière solution après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur sera en mesure de racheter le bien au maximum dans le délai inscrit dans l'acte notarié peu importe le moyen. L'acheteur peut exiger une somme supplémentaire le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
De fait, l'acheteur devient propriétaire le lendemain de la fin de la durée de rachat. Quand l’option de rachat est exercée en temps voulu, elle conduit à l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Quand la situation financière est stable, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du logement vendu sous contrat à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.