Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Cestas et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Cestas (33610) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Cestas qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Cestas sont :
- Résidence principale à Cestas
- Résidence secondaire ou locative à Cestas (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Cestas (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Cestas
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, en revanche le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. Dans la conjoncture économique, le recours à une vente à réméré peut intéresser certaines personnes qui ont des soucis financiers. Dans la pratique, la vente à réméré avec option de rachat propose au propriétaire vendeur l'option de racheter son bien immobilier dans un délai de six mois à cinq années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il appartient de dire qu’il peut y avoir différents types de vente à réméré, dont la vente à réméré concernant les biens immobiliers est sans doute la plus réputée. Nombreux sont ceux qui ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré est une solution qui propose différents avantages, principalement pour en situation d'endettement.
Au cours toute la période qui suit la date de signature, le bien ne peut être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d'expulser le vendeur. En effet, dès que la vente est signée chez le notaire, ce dernier rembourse les dettes et le solde est versé au vendeur. Une vente à réméré est d'ordinaire recommandée aux propriétaires qui ont un besoin urgent de financement pour rembourser une dette.
En échange, le vendeur habite dans son logement et maintient son droit de racheter son bien en étant prioritaire à un prix renseigné en amont. Il est facile de mettre en vente un bien afin de le reprendre ensuite grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur se réserve le droit, pour une durée légale de cinq ans maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du montant initial et remboursement des frais.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à un rachat de crédit. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré sera habituellement la résidence principale du vendeur et dans laquelle il veut habiter. Le prix de rachat est fixé librement par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré apparaît utile pour les personnes en difficultés financières car il propose d’obtenir des fonds avec mise en garantie provisoire de son appartement ou sa maison.
La vente à réméré est la solution la plus choisie par les propriétaires de biens immobiliers et dont la condition financière est compliquée. Le vendeur en quête de liquidités encaisse le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation du bien, le prix de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Les ventes à réméré sont particulièrement effectuées sur des maisons ou des appartements mais également sur terrains ou bureaux. L’indemnité mensuelle est réglée par le propriétaire à l’investisseur pour la durée du contrat. En le spécifiant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur aura le choix de racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
Pour la levée d’option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire bénéficie d’un délai précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. Pour réaliser une vente à réméré, une expertise exécutée par un expert choisi par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Si le propriétaire initial n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.