Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sin-le-Noble et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sin-le-Noble (59450) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sin-le-Noble qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sin-le-Noble sont :
- Résidence principale à Sin-le-Noble
- Résidence secondaire ou locative à Sin-le-Noble (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sin-le-Noble (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sin-le-Noble
C’est le propriétaire qui contrôle la date de rachat en annulant l’option de rachat sitôt qu’il est en mesure de le faire. Au vu de la conjoncture économique, le vente à réméré peut convenir à différentes personnes ayant des problèmes financiers. En règle générale, la vente à réméré offre au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Aujourd’hui, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Cette dernière se différencie de la vente classique essentiellement employée par les financiers qui voulaient refinancer un bien immobilier par le fait qu’elle permettra à un particulier de vendre momentanément sa maison ou son appartement à un établissement spécialisé. Cette indemnité d’occupation peut être prépayée si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être versée par le vendeur si ses ressources.
Le vendeur peut abandonner son droit toutefois il renonce alors à son bien. La vente à réméré permet aux propriétaires endettés de trouver une solution pour refinancer leurs dettes. Une vente à réméré est souvent recommandée aux propriétaires endettées pour rembourser une dette.
En compensation, le vendeur reste l’occupant de son bien et préserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en priorité à un montant déterminé au préalable. Il est prudent d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant la durée du réméré. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien immobilier dans un laps de temps déterminé.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps maximum de 5 ans mais en pratique le délai n'excède pas les 2 ans. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est généralement une maison du vendeur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent être raisonnables par rapport à la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur sera en capacité racheter son bien immobilier dans quelques temps. pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l’acheteur devient totalement propriétaire. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du bien, le prix de la levée d'option de rachat et la durée.
Lorsqu'un propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière alternative après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce. Pour tout achat d'un bien immobilier comportant une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien immobilier au plus tard dans le laps de temps cité dans le contrat qu'importe le moyen. L'acheteur peut demander une rallonge lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
De fait, l'acheteur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la date de rachat. S'il souhaite racheter sa propriété, le vendeur pourra signer un prêt bancaire auprès d'un établissement bancaire avec une option de rachat. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec faculté de rachat est le meilleur moyen d'échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé par les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier que vous avez vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.