Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Tourlaville et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Tourlaville (50110) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Tourlaville qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Tourlaville sont :
- Résidence principale à Tourlaville
- Résidence secondaire ou locative à Tourlaville (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Tourlaville (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Tourlaville
C’est le propriétaire qui contrôle la date de rachat en annulant l’option de rachat lorsque qu’il peut. C’est un système juridique qui se fait en plusieurs phases. En général, la vente à réméré est une alternative intéressante des propriétaires en situation financière difficile ou qui ont accumulé des dettes qu’ils n'arrivent plus à rembourser en fonction de leurs revenus mensuels.
Cependant, à contrario d'une vente classique, une vente à réméré va permettre racheter le bien immobilier dans un délai déterminé. Certains souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré est strictement consacrée aux personnes propriétaires qui se trouvent dans une situation financière difficile.
Le vendeur peut renoncer à ses droits mais il renonce ainsi à son bien. En pratique, dès que la vente est signée et acceptée dans un cabinet notarial, celui-ci rembourse les dettes et la somme restante est payée au vendeur. En tout état de cause, il appartient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre bien immobilier avec option de rachat.
La vente à réméré avec option d'achat vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit exercée dans un bref délai. L'option de rachat est une convention par laquelle le vendeur peut, pour une durée légale de cinq ans maximum, en général inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, en échange du montant principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit pas être comparée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une vraie vente immobilière. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent rester logiques par rapport à l'estimation du bien. Le prix de rachat est défini librement par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur parviendra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le propriétaire reçoit le solde de la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les modalités de rachat du bien sont censées être précisément identifiées précédemment de la vente à réméré avec option de rachat.
Les spécialistes pensent qu’il s’agit d’une formule de vente avantageuse pour le vendeur. Quand il achète un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur sera en mesure de racheter le bien au maximum dans le délai défini dans l’acte qu'importe le moyen. L’investisseur peut exiger des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire bénéficie d’un délai précis, fixé préalablement dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Pour le rachat de son bien immobilier, le vendeur prendra un prêt bancaire auprès d'une banque en incluant une option de rachat. Si le propriétaire initial n'arrive pas à racheter son bien immobilier, l'investisseur devient aussitôt le propriétaire.
Un propriétaire n'arrivant plus à payer ses dettes et dans le besoin d'argent urgent va pouvoir mettre en vente son bien immobilier en mettant une option de rachat. Quand la situation financière est stable, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.