Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Montivilliers et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Montivilliers (76290) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Montivilliers qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Montivilliers sont :
- Résidence principale à Montivilliers
- Résidence secondaire ou locative à Montivilliers (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Montivilliers (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Montivilliers
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, en revanche le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. C’est un processus juridique qui se déroule en plusieurs phases. De manière générale, la vente à réméré est une alternative avantageuse pour les propriétaires en situation financière difficile ou qui ont contracté de lourdes dettes qu’ils ne pourront plus payer en fonction de leurs ressources.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il appartient de dire qu’il existe divers types de vente à réméré, dont la vente à réméré pour les biens immobiliers est clairement la plus utilisée. Nombreux sont ceux qui ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré présente de nombreux points positifs, en particulier pour qui a des dettes.
Au cours de toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur ne pourra pas mettre en vente le bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un montant fixé en amont.
En contrepartie, le vendeur habite dans son bien et maintient son droit de racheter sa propriété en priorité à un montant déterminé en amont. Il est important d'anticiper dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant la durée du réméré. Le vendeur peut toujours racheter le bien dans un délai déterminé.
La vente avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien concerné par la vente à réméré sera généralement une maison du vendeur et dans laquelle il désire continuer à vivre. Le prix de rachat est décidé entre les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le prix de rachat est fixé librement par les parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
Le réméré vous va permettre de sauver votre maison et de vous protéger. Le propriétaire perçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Le vendeur peut lever cette option tout de suite après avoir signé.
Les experts dans le domaine arguent qu’il s’agit d’une formule de vente qui profite en tout point au propriétaire. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le vendeur à l’investisseur pour la période de la transaction. Cependant, le réméré peut également concerner un bien en location.
En signant un contrat de vente à réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour réaliser une vente à réméré, une vérification exécutée par un expert choisi par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente avec faculté de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à la liquidation des biens.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien que vous avez vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.