Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Cugnaux et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Cugnaux (31270) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Cugnaux qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Cugnaux sont :
- Résidence principale à Cugnaux
- Résidence secondaire ou locative à Cugnaux (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Cugnaux (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Cugnaux
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire qui contrôle la date de rachat en annulant l’option de rachat lorsque qu’il a l'opportunité de le faire. C’est un dispositif juridique composé de plusieurs paliers. De manière générale, la vente à réméré est une alternative judicieuse en ce qui concerne les propriétaires en situation financière difficile ou qui ont contracté des dettes qu’ils n'arrivent plus à payer par rapport à leurs revenus mensuels.
Aujourd’hui, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Nombreux sont ceux qui souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré propose de nombreux points positifs, particulièrement pour quelqu'un endetté.
Durant toute la période suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l’investisseur et il ne peut pas expulser le vendeur. Bien entendu, à partir du moment où la vente est conclue chez le notaire, ce dernier paie les créances et la somme restante est versée au vendeur. En fait, une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un tarif fixé en amont.
En compensation, le vendeur reste l’occupant de son logement et maintient son droit de racheter son bien en priorité à un montant déterminé en amont. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit destinée à être exercée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire peut, pour une durée légale de 5 années maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, après restitution du prix initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est généralement la résidence principale du vendeur et dans laquelle il désire continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire par lequel le vendeur se garde le droit de racheter son bien dans un délai convenu en reversant à l'investisseur la somme principal et les frais de son achat. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
La vente à réméré vous permettra de préserver votre maison et de protéger votre patrimoine. Le vendeur en quête de liquidités encaisse le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Le vendeur a la possibilité de lever l'option de rachat tout de suite après la signature.
Quand un propriétaire est dans une situation financière complexe, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Quand il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur aura les moyens de racheter le bien au maximum dans le délai inscrit dans le contrat qu'importe le moyen. L’investisseur peut exiger une somme supplémentaire au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Durant toute la période du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Dès que l’option de rachat est employée dans le délai défini en amont, elle conduit à l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et son prix est fixé par les deux parties. Quand la situation financière est stable, il vous est possible d'emprunter à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.