Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Cesson-Sévigné et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Cesson-Sévigné (35510) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Cesson-Sévigné qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Cesson-Sévigné sont :
- Résidence principale à Cesson-Sévigné
- Résidence secondaire ou locative à Cesson-Sévigné (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Cesson-Sévigné (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Cesson-Sévigné
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un système juridique composé de plusieurs phases. En règle générale, la vente à réméré propose au vendeur l'option de racheter son bien dans un laps de temps de six mois à cinq années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il revient à dire qu’il peut y avoir différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré concernant les biens immobiliers est probablement la plus utilisée. Certaines personnes souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré offre plusieurs points positifs, principalement pour une personne endettée.
Durant toute la durée de la vente à réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur ne sera pas en mesure de mettre en vente le bien. La vente à réméré permettra aux propriétaires endettés de refinancer leurs créances ou de disposer de liquidités. Une vente à réméré correspond à la vente d’un bien avec option de rachat à un tarif déterminé à l’avance.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est important pour l'acheteur que l’option de rachat proposée au vendeur soit destinée à être exercée dans un bref délai. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un laps de temps déterminé.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien immobilier dans un délai maximum de cinq années mais il faut savoir que le laps de temps est souvent inférieur à 2 ans. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire où le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier dans un laps de temps défini en reversant à l’acheteur la somme principal et les coûts de son investissement. Le prix de rachat est déterminé librement par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le réméré est un contrat qui vous propose de sauver votre maison et de protéger votre famille. La vente à réméré permet à l’acquéreur d'obtenir de l’argent directement et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien immobilier sur le marché immobilier. Les modalités de rachat du bien doivent être identifiées sans équivoque précédemment de la vente à réméré avec option de rachat.
Quand le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Lorsque le vendeur souhaite racheter le bien dans le laps de temps préalablement déterminé, sa faculté de rachat disparaît. En le spécifiant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur sera en mesure de racheter son bien à une date prédéfinie.
Durant toute la période du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. Dès que l’option de rachat est employée dans le délai défini en amont, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Si le propriétaire initial ne peut pas racheter son bien immobilier, l'investisseur devient alors le propriétaire.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Utilisée en général dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive donne au propriétaire la chance de racheter son bien.