Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Montesson et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Montesson (78360) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Montesson qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Montesson sont :
- Résidence principale à Montesson
- Résidence secondaire ou locative à Montesson (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Montesson (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Montesson
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, cependant la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. Dans la conjoncture économique actuelle, le recours à une vente à réméré peut intéresser certaines personnes connaissant des soucis bancaires. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il revient à dire qu’il peut y avoir différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est assurément la plus utilisée. La vente à réméré se distingue de la vente ordinaire essentiellement exploitée par les spécialistes qui désirent financer à nouveau un bien immobilier par le fait qu’elle permettra à un particulier de vendre provisoirement sa maison ou son appartement à un organisme spécialisé. Cette vente à réméré est uniquement dédiée aux propriétaires qui se trouvent dans une situation bancaire compliquée.
Durant toute la phase suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité de mettre dehors le propriétaire. La vente à réméré avec option d'achat va permettre aux propriétaires endettés de trouver une solution pour refinancer leurs dettes. Avant toute chose, il revient d’évaluer votre situation avant de mettre en vente votre bien immobilier avec option de rachat.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au vendeur soit exercée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur a la possibilité, pour une durée légale de cinq ans au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, en échange du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps maximum de cinq ans sachant que le délai n'excède pas les 24 mois. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier dans un laps de temps convenu en remboursant à l’acheteur le prix principal et les coûts de son acquisition. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur sera en capacité racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur perçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation mensuelle, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Quand le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Quand il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'acheteur doit être raisonnablement sûr que l'investisseur sera en mesure de racheter le bien au plus tard dans le laps de temps cité dans l’acte quel que soit le moyen. L'acheteur peut demander une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Par principe, l’investisseur devient propriétaire à part entière le lendemain de la fin de la date de rachat. Pour réaliser une vente à réméré, une vérification réalisée par un expert choisi par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. La vente à réméré permet de conserver son patrimoine dans les situations financières délicates.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Après avoir retrouver une situation financière correcte, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.