Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Pont-à-Mousson et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Pont-à-Mousson (54700) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Pont-à-Mousson qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Pont-à-Mousson sont :
- Résidence principale à Pont-à-Mousson
- Résidence secondaire ou locative à Pont-à-Mousson (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Pont-à-Mousson (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Pont-à-Mousson
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, Toutefois le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. Au vu de la conjoncture économique actuelle, le recours à une vente à réméré peut intéresser certains propriétaires qui connaissent des difficultés financières. En général, la vente à réméré est une option judicieuse des propriétaires surendettés ou qui ont contracté de nombreuses créances qu’ils n'arrivent plus à rembourser en fonction de leurs revenus.
En revanche, à l'inverse d'une vente classique, une vente à réméré permettra racheter votre bien immobilier dans un délai fixé. Nombreux sont ceux qui ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré propose plusieurs points positifs, en particulier pour en situation d'endettement.
Concernant le vendeur, il peut renoncer à son droit mais il renonce ainsi à son appartement ou sa maison. La vente à réméré permettra à tous les propriétaires endettés de les aider face à leurs problèmes bancaires. Une vente à réméré est plus préconisée aux propriétaires endettées pour rembourser une dette.
En échange, le vendeur occupe son bien et préserve son droit de racheter son bien en étant prioritaire à un prix défini au préalable. Il est important pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au vendeur soit exercée dans un bref laps de temps. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien immobilier dans un laps de temps déterminé.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré sera souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. Le prix de rachat est déterminé entre les deux parties dans l’acte de vente qui comprend une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % inférieur à le prix du bien sur le marché.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le vendeur sera en capacité racheter son bien immobilier dans quelques temps. Le réméré permet à l’acquéreur d'obtenir de l’argent tout de suite et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien immobilier sur le marché de l'immobilier. Les conditions de rachat du bien immobilier sont censées être clairement identifiées avant la vente à réméré avec option de rachat.
Lorsqu'le propriétaire est accablé par ses créances, faire appel à une vente à réméré est la dernière alternative après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. L’indemnité d’occupation du bien est réglée par le propriétaire à l'acheteur pour la durée de la transaction. Toutefois, le réméré peut également se faire sur une résidence secondaire ou locative.
De fait, l'acheteur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la date de rachat. Dès que l’option de rachat est exercée dans les délais impartis, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente à réméré avec faculté de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à la liquidation des biens.
Un propriétaire endetté peut mettre en vente son bien immobilier en incluant une une option de rachat. Utilisée généralement à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat propose au propriétaire l'opportunité de racheter son bien.