Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Val-de-Reuil et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Val-de-Reuil (27100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Val-de-Reuil qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Val-de-Reuil sont :
- Résidence principale à Val-de-Reuil
- Résidence secondaire ou locative à Val-de-Reuil (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Val-de-Reuil (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Val-de-Reuil
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, en revanche le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur occupe toujours bien immobilier et peut le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 années. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat propose au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il revient à dire qu’il y a divers types de vente à réméré, dont la vente à réméré en ce qui concerne les biens immobiliers est clairement la plus connue. Le montant va dépendre du bien, de sa situation géographique et des attentes du propriétaire. Cette vente à réméré est exclusivement destinée aux personnes qui se retrouvent dans une situation financière très compliquée.
Concernant le vendeur, il peut laisser tomber son droit en revanche il renonce ainsi à son bien. En pratique, à partir du moment où la vente est signée chez le notaire, le notaire rembourse les dettes et la somme d'argent restante est versée au vendeur. Une vente à réméré est souvent recommandée aux personnes endettées pour rembourser une dette.
La vente à réméré vous permet d'éviter une saisie de votre bien immobilier. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit utilisée dans un bref laps de temps. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de 5 ans au maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, en échange du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est généralement la résidence principale du vendeur et dans laquelle il veut habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien pendant un délai défini en reversant à l’acheteur le montant principal et les coûts de son acquisition. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire parviendra racheter son bien ultérieurement. Le vendeur en quête de liquidités encaisse le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Le propriétaire a la possibilité de lever cette option immédiatement après la signature.
Les experts affirment que la vente à réméré est une solution avantageuse pour le propriétaire. Lorsque le vendeur souhaite racheter le bien dans le laps de temps préalablement déterminé, sa faculté de rachat s'annule. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur sera en mesure de racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
En signant un contrat de vente à réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Pour signer une vente à réméré, une vérification exécutée par un expert agréé par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente à réméré avec option de rachat est le dernier espoir d’échapper à la liquidation des biens.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une vente à réméré vous permet de vendre un bien avec la possibilité de son rachat dans l’avenir.