Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Pontivy et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Pontivy (56300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Pontivy qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Pontivy sont :
- Résidence principale à Pontivy
- Résidence secondaire ou locative à Pontivy (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Pontivy (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Pontivy
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, en revanche la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. C’est un mécanisme juridique qui se fait en plusieurs étapes. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Afin de mieux expliquer le principe, il convient de dire qu’il y a divers types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré pour les biens immobiliers est sans doute la plus connue. Nombreux sont ceux qui souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré est exclusivement consacrée aux personnes propriétaires qui se retrouvent dans une situation financière délicate.
Pendant toute la durée du réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur ne sera pas en mesure de mettre en vente le bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré est souvent préconisée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au vendeur soit exercée dans un bref délai. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire peut, pour une période légale de cinq années maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, contre restitution du prix principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré est habituellement une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il souhaite habiter. Le prix de rachat est défini en toute liberté par les deux parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. La vente à réméré apparaît utile pour les personnes en difficultés financières car il va permettre d’obtenir du capital avec mise en garantie provisoire de son bien immobilier.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur sera en capacité racheter son bien à une date ultérieure. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai défini, l’acheteur devient complètement propriétaire. Les clauses de rachat du bien doivent être précisément identifiées en amont la vente à réméré.
Quand le propriétaire est dans une situation financière compliquée, une vente à réméré est la dernière solution après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Quand un vendeur souhaite racheter le bien dans le délai imparti, sa faculté de rachat s’éteint. Cependant, le réméré peut également se faire sur une résidence secondaire.
Pour la levée d’option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire dispose d’un délai précis, fixé au préalable dans le contrat de vente. S'il souhaite racheter son bien immobilier, le vendeur pourra signer un prêt bancaire auprès d'une banque en incluant une option de rachat. Si le vendeur n'est pas en mesure de racheter son bien, l'investisseur devient immédiatement le propriétaire.
Son principe est de donner la chance à un propriétaire endetté de récupérer la pleine propriété de son bien par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement fixé. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement vendu sous contrat à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.