Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Roquebrune-Cap-Martin et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Roquebrune-Cap-Martin (06190) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Roquebrune-Cap-Martin qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Roquebrune-Cap-Martin sont :
- Résidence principale à Roquebrune-Cap-Martin
- Résidence secondaire ou locative à Roquebrune-Cap-Martin (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Roquebrune-Cap-Martin (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Roquebrune-Cap-Martin
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur occupe toujours son appartement ou sa maison et peut le racheter dans les 6 mois à 5 années. En règle générale, la vente à réméré accorde au vendeur l'option de racheter son bien dans un délai de six mois à cinq années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
De nos jours, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Certaines personnes ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette indemnité d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être réglée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont assez élevées.
Durant toute la durée suivant la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l’investisseur et il ne peut pas mettre dehors le vendeur. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Une vente à réméré consiste en la vente d’un bien avec la possibilité de racheter le bien à un montant défini à l’avance.
En contrepartie, le vendeur occupe son bien et conserve son droit de racheter son bien en priorité à un montant défini au préalable. Il est facile de vendre un bien afin de le reprendre après par la levée d’option de rachat. Le vendeur peut toujours racheter le bien dans un délai déterminé.
La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent être justes par rapport à la valeur du bien. Le principe de la vente à réméré reste très avantageux pour les personnes endettées car il propose d’encaisser de l'argent avec mise en garantie provisoire de son appartement ou sa maison.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur sera en mesure racheter son bien immobilier ultérieurement. La vente à réméré va permettre à l’acquéreur d'obtenir de l’argent tout de suite et ensuite de vendre son bien sur le marché de l'immobilier. Les clauses de rachat du bien sont censées être clairement identifiées précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont principalement réalisées sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. L’indemnité mensuelle est payée par le vendeur à l'acheteur pour la période de la transaction. Grâce à un contrat de vente signé devant un notaire, le vendeur aura le choix de racheter son bien immobilier à une date prédéfinie.
Durant toute la période du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour signer une vente à réméré, une vérification réalisée par un expert choisi par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien immobilier, l'investisseur devient propriétaire du bien.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.