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La vente à réméré à La Chapelle-Saint-Luc (10600) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à La Chapelle-Saint-Luc qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à La Chapelle-Saint-Luc sont :
- Résidence principale à La Chapelle-Saint-Luc
- Résidence secondaire ou locative à La Chapelle-Saint-Luc (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à La Chapelle-Saint-Luc (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à La Chapelle-Saint-Luc
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, en revanche le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur occupe toujours bien immobilier et a la possibilité de le racheter dans les 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
De nos jours, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Certaines personnes se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette indemnisation d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être réglée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont assez élevées.
Durant toute la période qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas évincer le vendeur. En effet, à partir du moment où la vente est signée et acceptée dans un cabinet notarial, celui-ci paie les dettes et la somme d'argent restante est payée au vendeur. Une vente à réméré est d'ordinaire préconisée aux propriétaires endettées pour payer une dette.
Evitez la saisie immobilière grâce à la vente à réméré. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat réservée au propriétaire soit destinée à être exercée dans un bref délai. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien immobilier dans un délai déterminé.
La vente à réméré est un contrat de vente conclu entre le propriétaire vendeur d’un bien et l’acheteur c'est à dire un investisseur. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est en aucun cas un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié dans lequel est stipulé que le vendeur se réserve le droit de racheter son bien pendant un délai défini en reversant à l'investisseur le prix principal et les frais de son acquisition. Le prix de rachat est défini librement par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur sera en capacité racheter son bien immobilier dans quelques temps. Si le vendeur ne lève pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l’acheteur devient complètement propriétaire. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation mensuelle, le montant de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les ventes à réméré sont principalement réalisées sur des logements mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Lorsque le vendeur désire racheter le bien dans le laps de temps préalablement déterminé, son option de rachat disparaît. Au moment de la signature chez le notaire entre les deux parties, le vendeur pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le vendeur bénéficie d’un délai précis, fixé préalablement dans le contrat de vente. Pour réaliser une vente à réméré, une expertise faite par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Si le vendeur ne peut pas racheter son bien immobilier, l'investisseur devient tout de suite le propriétaire.
Son principe est de permettre à un propriétaire endetté de récupérer la pleine propriété de son logement en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Utilisée généralement lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive propose au propriétaire l'opportunité de racheter son bien.