Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Rivière-Salée et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Rivière-Salée (97215) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Rivière-Salée qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Rivière-Salée sont :
- Résidence principale à Rivière-Salée
- Résidence secondaire ou locative à Rivière-Salée (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Rivière-Salée (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Rivière-Salée
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire qui gère la date de rachat en supprimant l’option de rachat sitôt qu’il est en mesure de le faire. C’est un système juridique qui se déroule en plusieurs phases. De manière générale, la vente à réméré est une solution avantageuse pour les propriétaires surendettés ou qui ont acquis de nombreuses créances qu’ils n'arrivent plus à rembourser par rapport à leurs revenus mensuels.
A présent, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. Certains souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette vente à réméré est uniquement destinée aux propriétaires qui se retrouvent dans une situation financière délicate.
Durant toute la durée du réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur ne sera pas autorisé à mettre en vente le bien immobilier. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En tout état de cause, il convient d’évaluer votre situation financière avant de vendre votre bien avec option de rachat.
En compensation, le vendeur reste l’occupant de son bien et maintient son droit de racheter son appartement ou sa maison en priorité à un prix renseigné dès le départ. Il est plus réfléchi de prévoir dans une clause spéciale de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée durant le réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire peut, pour une durée légale de cinq années maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, contre restitution du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à un rachat de crédit. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré est habituellement une maison du vendeur et dans laquelle il souhaite séjourner. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier durant un délai défini en remboursant à l'investisseur la somme principal et les coûts de son investissement. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les parties et est présent dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur parviendra racheter son bien immobilier ultérieurement. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le délai défini, l’acheteur devient complètement propriétaire. Les modalités de rachat du bien doivent être identifiées sans équivoque en amont la vente initiale avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont en majorité faites sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur terrains ou bureaux. L’indemnité d’occupation du bien est réglée par le vendeur à l’investisseur pour la durée de la transaction. Malgré tout, la vente à réméré peut aussi porter sur un bien en location.
Pendant la durée du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour signer une vente à réméré, une estimation faite par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Sauvez vos biens immobiliers avec la vente à réméré.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Utilisée généralement à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré donne au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier.