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Vous êtes propriétaire à Bischwiller et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bischwiller (67240) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bischwiller qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bischwiller sont :
- Résidence principale à Bischwiller
- Résidence secondaire ou locative à Bischwiller (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bischwiller (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bischwiller
Pour la vente à réméré, c'est le propriétaire qui gère la date de rachat en supprimant l’option de rachat au moment où qu’il a la possibilité de le faire. C’est un processus juridique qui se fait en plusieurs paliers. Dans la pratique, la vente à réméré accorde au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il convient de dire qu’il y a différents types de vente à réméré, dont la vente à réméré concernant les biens immobiliers est assurément la plus connue. Nombreux sont ceux qui souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette indemnité d’occupation peut être prépayée si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être versée par le vendeur si ses ressources.
Durant toute la durée qui suit la date de signature, le bien ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas évincer le vendeur. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. En fait, une vente à réméré correspond à la vente d’un bien immobilier avec option de rachat à un tarif fixé à l’avance.
En contrepartie, le vendeur reste l’occupant de son bien et préserve son droit de racheter sa maison en étant prioritaire à un prix défini en amont. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat offerte au vendeur soit exercée dans un court laps de temps. L'option de rachat est une convention par laquelle le propriétaire se réserve le droit, pour une période légale de 5 années au maximum, en pratique généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, après restitution du montant initial et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps maximum de cinq années mais en pratique le laps de temps n'excède pas les 24 mois. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique où le vendeur se réserve le droit de racheter son bien pendant un laps de temps convenu en reversant à l'investisseur la somme principal et les dépenses de son investissement. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et figure dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix est de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire parviendra racheter son bien ultérieurement. Le réméré propose à l’acquéreur d'avoir de l’argent tout de suite et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien immobilier sur le marché de l'immobilier. Le vendeur peut lever cette option instantanément après la signature.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses dettes, faire appel à une vente à réméré est la dernière alternative après le calcul de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. Quand il achète un bien immobilier avec une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien immobilier au maximum dans le délai cité dans l'acte notarié quel que soit le moyen. Cependant, le réméré peut aussi porter sur un bien en location.
Par principe, l'acheteur devient pleinement propriétaire le lendemain de la fin de la période de rachat. Pour conclure une vente à réméré, une estimation faite par un expert agréé par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. En choisissant la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et il est fixé par les deux parties. Une vente à réméré avec option de rachat vous permettra de vendre un bien mais de pouvoir le racheter dans l’avenir.