Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Sablé-sur-Sarthe et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Sablé-sur-Sarthe (72300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sablé-sur-Sarthe qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sablé-sur-Sarthe sont :
- Résidence principale à Sablé-sur-Sarthe
- Résidence secondaire ou locative à Sablé-sur-Sarthe (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sablé-sur-Sarthe (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sablé-sur-Sarthe
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, mais le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. C’est un dispositif juridique qui se fait en plusieurs paliers. De manière générale, la vente à réméré est une solution judicieuse adaptées à tous les propriétaires devant faire face à des créances ou qui ont contracté des dettes qu’ils n'arrivent plus à rembourser en fonction de leurs ressources.
A présent, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. La vente à réméré avec option de rachat est différente de la vente ordinaire particulièrement utilisée par les spécialistes qui veulent financer à nouveau des biens par le fait qu’elle propose à un particulier de vendre provisoirement son bien à un établissement spécialisé. Cette indemnisation d’occupation peut être prépayée si le réméré est en mesure de payer ou peut être versée par le vendeur si ses moyens mensuels sont corrects.
Durant toute la période qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas évincer le vendeur. La vente à réméré permettra aux propriétaires endettés de trouver une solution pour refinancer leurs créances. Pour toute demande, il convient d’évaluer votre situation avant de vendre votre bien avec option de rachat.
En contrepartie, le vendeur reste l’occupant de son logement et conserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en priorité à un montant décidé au préalable. Il est possible de vendre un bien immobilier afin de le reprendre ensuite par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une période légale de 5 années au maximum, le plus souvent inférieure à 2 ans, de reprendre le bien vendu, après restitution du prix principal et remboursement des frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien dans un laps de temps n'excédant pas 5 ans mais il faut savoir que le laps de temps est souvent inférieur à 24 mois. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique où le vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier dans un laps de temps déterminé en reversant à l'investisseur le prix principal et les coûts de son achat. Le prix de rachat est défini en totale liberté par les deux parties et apparaît dans l’acte de vente avec option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur du bien.
Le rachat reste la meilleure option pour les propriétaires de biens immobiliers et dont la condition financière est devenue difficile. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l'investisseur devient complètement propriétaire. Les clauses de rachat du bien sont censées être clairement identifiées précédemment de la vente à réméré avec option de rachat.
Les ventes à réméré sont particulièrement faites sur des logements mais aussi sur des biens tels des bureaux ou des terrains. A partir du moment où un vendeur désire racheter le bien dans le délai imparti, son option de rachat s'annule. L’investisseur peut réclamer des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Pour lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un délai précis, fixé antérieurement dans le contrat de vente. Dans l'optique de racheter sa propriété, le vendeur prendra un prêt auprès d’une institution financière avec une option de rachat. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.