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Vous êtes propriétaire à Moissac et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Moissac (82200) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Moissac qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Moissac sont :
- Résidence principale à Moissac
- Résidence secondaire ou locative à Moissac (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Moissac (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Moissac
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cela dit, la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. Au vu de la conjoncture actuelle, le recours à une vente à réméré peut convenir à certains propriétaires connaissant des problèmes bancaires. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat donne au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Aujourd’hui, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Cette dernière est différente de la vente traditionnelle souvent exploitée par les financiers qui veulent refinancer des biens immobiliers par le fait qu’elle permettra à un propriétaire de vendre momentanément son bien immobilier à un organisme spécialisé. Cette vente est une solution qui offre différents avantages, en particulier pour une personne endettée.
De son côté, le vendeur peut renoncer à son droit cependant il perd donc son bien. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Pour toute demande, il appartient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre propriété avec option de rachat.
En échange, le vendeur reste l’occupant de son bien et maintient son droit de racheter sa propriété en étant prioritaire à un montant décidé dès le départ. Il est plus réfléchi de prévoir dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat peut être utilisée durant la durée du réméré. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien immobilier dans un laps de temps déterminé.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre deux parties : le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est pas un rachat de crédit. L'estimation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien immobilier en vente à réméré doivent rester justes concernant la valeur estimée du bien. Le prix de rachat est défini librement par les parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire pourra racheter son bien ultérieurement. La vente à réméré va permettre à l’acquéreur d'obtenir de l’argent directement et dans un deuxième temps, de mettre en vente sa propriété sur le marché de l'immobilier. Les critères de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle, le prix de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Les ventes à réméré sont principalement effectuées sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur des biens tels des bureaux ou des terrains. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la durée du contrat. Cependant, la vente à réméré peut aussi se faire sur un bien en location.
De fait, l’investisseur devient propriétaire le jour suivant la fin de la durée de rachat. Lorsque l’option de rachat est employée en temps voulu, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Si le vendeur n'arrive pas à racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Le prix d'achat du bien peut être différent du prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et il est fixé par les deux parties. Utilisée bien souvent lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré propose au vendeur la chance de racheter son bien.