Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Somain et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Somain (59490) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Somain qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Somain sont :
- Résidence principale à Somain
- Résidence secondaire ou locative à Somain (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Somain (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Somain
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cela dit, la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien. Dans cette situation, le vendeur continue d’occuper son appartement ou sa maison et peut le racheter dans laps de temps 6 mois à 5 années. Dans la pratique, la vente à réméré donne au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il convient de dire qu’il peut y avoir plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré des biens immobiliers est probablement la plus réputée. Certains souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré est seulement consacrée aux personnes qui doivent faire face à une situation bancaire compliquée.
Durant toute la durée suivant la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas évincer le vendeur. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Avant toute chose, il revient d’évaluer votre situation avant de vendre votre propriété avec option de rachat.
En contrepartie, le vendeur habite dans son bien immobilier et préserve son droit de racheter sa propriété en priorité à un prix renseigné au préalable. Il est tout à fait possible de mettre en vente un bien immobilier en vue de le reprendre après en levant l'option de rachat. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un délai défini.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien dans un laps de temps maximum de cinq années sachant que le délai étant inférieur à 2 ans. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré sera en général une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent paraître raisonnables concernant la valeur estimée du bien. Le principe de la vente à réméré est avantageux pour les personnes en difficultés financières car il va permettre d’encaisser des fonds avec mise en garantie provisoire de son bien immobilier.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire parviendra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l’acheteur devient alors propriétaire. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation du bien, le montant de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Les ventes à réméré sont principalement réalisées sur des biens comme une maison ou un appartement mais également sur des bureaux ou sur des terrains viabilisés. Quand il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'acheteur doit être sûr que le vendeur pourra racheter le bien immobilier en respectant délai inscrit dans le contrat peu importe le moyen. Toutefois, le réméré peut aussi porter sur un bien en location.
De fait, l’investisseur devient propriétaire le jour suivant la fin de la période de rachat. S'il souhaite racheter son bien immobilier, le vendeur prendra un prêt auprès d'un établissement bancaire an ajoutant une option de rachat. Si le propriétaire initial ne peut pas racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent à l'opportunité de mettre en vente son bien en mettant une option de rachat. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien vendu sous contrat à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.