Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Riedisheim et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Riedisheim (68400) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Riedisheim qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Riedisheim sont :
- Résidence principale à Riedisheim
- Résidence secondaire ou locative à Riedisheim (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Riedisheim (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Riedisheim
Comprenez les points importants de l’opération, les principes généraux et comment fonctionne cette vente particulière. C’est un mécanisme juridique qui se déroule en plusieurs étapes. En règle générale, la vente à réméré est une alternative judicieuse concernant les propriétaires devant faire face à des dettes ou qui ont accumulé de lourdes créances qu’ils ne vont pas pouvoir payer en fonction de leurs ressources.
En revanche, à l'inverse d'une vente ordinaire, une vente à réméré vous permet de racheter votre appartement ou maison dans un laps de temps défini. Certaines personnes se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. La vente à réméré propose de nombreux avantages, particulièrement pour une personne qui a des créances.
Au cours de toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur n'aura pas le droit de mettre en vente le bien immobilier. En effet, dès que la vente est signée dans un cabinet notarial, celui-ci paie les dettes et la somme d'argent restante est payée au vendeur. En tout état de cause, il appartient d’évaluer votre situation avant de vendre votre bien avec option de rachat.
En contrepartie, le vendeur habite dans son logement et conserve son droit de racheter sa maison prioritairement à un montant décidé en amont. Il est important de prévoir dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée durant la durée du réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une durée légale de cinq ans au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier vendu, contre restitution du prix initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec option de rachat du bien immobilier dans un délai maximum de 5 années sachant que le délai est souvent inférieur à 24 mois. Le bien concerné par la vente à réméré sera habituellement la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite séjourner. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié où le propriétaire vendeur conserve le droit de racheter son bien immobilier durant un laps de temps défini en reversant à l'investisseur la somme principal et les frais de son investissement. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire sera en mesure racheter son bien ultérieurement. Le propriétaire reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les clauses de rachat du bien doivent être précisément identifiées avant la vente initiale avec option de rachat.
Quand le propriétaire est dans une situation financière difficile, une vente à réméré est la dernière solution après la restructuration de la dette et la demande d’un délai de grâce. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le vendeur à l'acheteur pour la durée de la transaction. Malgré tout, le réméré peut aussi concerner une résidence secondaire.
Pour la levée d’option de rachat de son bien, le propriétaire dispose d’un certain temps précis, fixé au préalable dans le contrat. Pour signer une vente à réméré, une estimation réalisée par un expert agréé par le tribunal, peut être réclamée par l'acheteur. En choisissant la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Utilisée en général à l'occasion de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive donne au vendeur la chance de racheter son bien immobilier.