Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Aubergenville et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Aubergenville (78410) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Aubergenville qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Aubergenville sont :
- Résidence principale à Aubergenville
- Résidence secondaire ou locative à Aubergenville (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Aubergenville (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Aubergenville
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cela dit, le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. Dans ce cas, le vendeur vit toujours dans bien immobilier et peut le racheter dans les 6 mois à 5 ans. En règle générale, la vente à réméré avec option de rachat propose au vendeur l'option de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
De nos jours, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Le montant varie en fonction du bien, de l'adresse et des critères du propriétaire. Cette indemnité d’occupation peut être réglée à l'avance si les finances du réméré sont suffisantes ou peut être versée par le vendeur si ses revenus mensuels sont corrects.
Au cours toute la phase qui suit la date de signature, le bien ne peut être vendu par l'acheteur et il ne peut pas évincer le vendeur. En pratique, dès que la vente est conclue chez le notaire, celui-ci acquitte les créances et la somme d'argent restante est payée au vendeur. Une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un montant fixé à l’avance.
En échange, le vendeur reste l’occupant de son bien et conserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en priorité à un montant désigné dès le départ. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat réservée au vendeur soit exercée dans un bref délai. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de 5 années au maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, contre restitution du montant principal et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré est le plus souvent une maison ou un appartement qui est la résidence principale du vendeur et dans laquelle il veut continuer à vivre. Le prix de rachat est décidé entre les deux parties dans l’acte de vente avec clause de rachat. Le procédé de la vente à réméré est avantageux pour les personnes endettées car il va permettre d’encaisser du capital avec mise en garantie provisoire de sa propriété.
Le réméré vous va permettre de sauver votre maison et de protéger votre patrimoine. Le vendeur en quête de liquidités reçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les conditions de rachat du bien doivent être clairement identifiées précédemment de la vente à réméré.
Quand un propriétaire est dans une situation financière compliquée, la vente à réméré est la dernière solution après la réorganisation de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Quand il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, l'investisseur doit être sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien immobilier en respectant délai inscrit dans le contrat qu'importe le moyen. L’investisseur peut réclamer une rallonge le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Par principe, l'acheteur devient propriétaire le jour suivant la fin de la période de rachat. Lorsque l’option de rachat est utilisée dans le délai défini en amont, le contrat de vente et le transfert de propriété sont alors annulés. En choisissant la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine immobilier.
Son prix d’achat peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une vente à réméré vous permettra de vendre un bien avec la possibilité de son rachat dans un futur proche.