Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bras-Panon et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bras-Panon (97412) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bras-Panon qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bras-Panon sont :
- Résidence principale à Bras-Panon
- Résidence secondaire ou locative à Bras-Panon (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bras-Panon (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bras-Panon
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, cela dit, le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien. C’est un mécanisme juridique qui se fait en plusieurs étapes. La vente à réméré avec option de rachat offre au vendeur l'option de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de six mois à cinq années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Afin de mieux expliquer le principe, il convient de dire qu’il y a différents types de vente à réméré, dont la vente à réméré pour les biens immobiliers est sans doute la plus connue. Cette dernière se distingue de la vente classique essentiellement employée par les spécialistes qui voulaient refinancer des biens par le fait qu’elle va permettre à un particulier de vendre temporairement son bien à un établissement spécialisé. La vente à réméré est seulement destinée aux personnes qui se retrouvent dans une situation bancaire difficile.
Pendant toute la durée du réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l'acheteur n'aura pas le droit de vendre le bien immobilier. La vente à réméré permet à tous les propriétaires endettés de trouver une solution pour refinancer leurs créances. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier avec la possibilité de racheter le bien à un prix défini au préalable.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est tout à fait possible de mettre en vente un bien en vue de le récupérer ensuite par la levée d’option de rachat. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de cinq années au maximum, généralement inférieure à 2 ans, de reprendre le bien immobilier, en échange du prix principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat de vente signé entre deux parties : le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur qui est en l’occurrence un investisseur. Le bien concerné par la vente à réméré est le plus souvent la résidence principale du vendeur et dans laquelle il veut continuer à vivre. Le prix de rachat est fixé en toute liberté par les deux parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est déterminé en totale liberté par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec option de rachat signé chez le notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % inférieur à la valeur marchande du bien.
La vente à réméré vous va permettre de sauver votre maison et de protéger votre patrimoine. pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l'investisseur devient définitivement propriétaire. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le coût de l'indemnité d'occupation du bien, la valeur de la levée d'option de rachat et la durée du contrat.
Quand un propriétaire est endetté, la vente à réméré est la dernière alternative après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de paiement supplémentaire que le juge accorde aux débiteurs rencontrant des difficultés. A partir du moment où un vendeur désire racheter le bien dans le laps de temps préalablement déterminé, son option de rachat s’éteint. L'acheteur peut exiger une somme supplémentaire au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Par principe, l'acheteur devient propriétaire à part entière le jour suivant la fin de la période de rachat. Pour le rachat de son bien, le vendeur pourra signer un prêt auprès d’une institution financière en incluant une option de rachat. Sauvez vos biens immobiliers grâce à la vente à réméré.
Le principe de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son habitation en signant un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement déterminé. Utilisée bien souvent dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive donne au propriétaire vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier.