Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Châteauneuf-les-Martigues et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Châteauneuf-les-Martigues (13220) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Châteauneuf-les-Martigues qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Châteauneuf-les-Martigues sont :
- Résidence principale à Châteauneuf-les-Martigues
- Résidence secondaire ou locative à Châteauneuf-les-Martigues (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Châteauneuf-les-Martigues (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Châteauneuf-les-Martigues
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, mais la loi n’oblige en rien le vendeur à racheter le bien immobilier. Dès lors, le vendeur continue d’occuper bien immobilier et a l'opportunité de le racheter dans les 6 mois à 5 ans. Dans la pratique, la vente à réméré offre au vendeur la possibilité de racheter son bien dans un délai de six mois à cinq années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Cependant, à l'inverse d'une vente traditionnelle, une vente à réméré vous offre l'opportunité de racheter le bien immobilier dans un délai spécifique. Certains ne demandent qu'un estimation immobilière ou une valeur notariée. La vente à réméré propose de nombreux avantages, principalement pour quelqu'un endetté.
Concernant le vendeur, il peut abandonner son droit cependant il renonce donc à son bien immobilier. La vente à réméré propose aux propriétaires qui font face à une situation financière difficile de les aider face à leurs problèmes bancaires. Une vente à réméré est d'ordinaire préconisée aux personnes qui ont un besoin urgent de financement pour rembourser une dette.
Evitez la saisie immobilière par le biais de la vente à réméré. Il est important d'anticiper dans une clause spécifique de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat va pouvoir être utilisée pendant le réméré. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de cinq années au maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, après restitution du montant initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. Le bien concerné par la vente à réméré est en général la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il veut habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique dans lequel est stipulé que le vendeur se garde le droit de racheter son bien immobilier dans un délai défini en remboursant à l’acheteur la somme principal et les dépenses de son acquisition. Le principe de la vente à réméré apparaît utile pour les personnes endettées car il permet d’avoir du capital avec mise en garantie provisoire de sa propriété.
Le rachat reste la meilleure option pour les propriétaires et dont la condition financière est devenue difficile. La vente à réméré permet à l’acquéreur de recevoir de l’argent tout de suite et de prendre ensuite son temps pour vendre son bien sur le marché immobilier. Le propriétaire pourra choisir de lever l'option de rachat tout de suite après avoir signé.
Les ventes à réméré sont en majorité réalisées sur des logements mais également sur des biens tels des bureaux ou des terrains. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le propriétaire à l’investisseur pour la période du contrat. L'acheteur peut exiger une rallonge lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
En signant un contrat de vente à réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour réaliser une vente à réméré, une estimation effectuée par un expert choisi par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente à réméré avec faculté de rachat est la dernière solution pour éviter une vente aux enchères.
Son principe est de permettre au débiteur de retrouver la pleine propriété de son habitation par le biais d’un acte de rachat dans un délai préalablement déterminé. Quand la situation financière est stable, vous pourrez alors empruntez à nouveau pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.