Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Guebwiller et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Guebwiller (68500) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Guebwiller qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Guebwiller sont :
- Résidence principale à Guebwiller
- Résidence secondaire ou locative à Guebwiller (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Guebwiller (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Guebwiller
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. C’est un système juridique qui se fait en plusieurs paliers. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Aujourd’hui, la vente à réméré est connue sous le nom de vente avec option de rachat exclusive. Cette dernière est différente de la vente ordinaire essentiellement exploitée par les financiers qui voulaient financer à nouveau un bien immobilier par le fait qu’elle propose à un particulier de vendre provisoirement son bien immobilier à un établissement spécialisé. Cette vente offre de nombreux avantages, principalement pour en situation d'endettement.
Pendant toute la durée de la vente à réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur ne sera pas en mesure de mettre en vente le bien immobilier. La vente à réméré va permettre aux propriétaires qui font face à une situation financière difficile de les aider face à leurs problèmes bancaires. En fait, une vente à réméré est la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un tarif défini à l’avance.
Une vente à réméré permettra à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est primordial pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au vendeur soit destinée à être exercée dans un court délai. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien dans un laps de temps déterminé.
La vente avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à ni à un rachat de crédit ni à un prêt hypothécaire. La vente à réméré reste une vraie vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le contrat de vente à réméré est un contrat notarié dans lequel est stipulé que le vendeur se garde le droit de racheter son bien immobilier dans un laps de temps convenu en remboursant à l'investisseur le prix principal et les frais de son investissement. Le prix de rachat est déterminé librement par les parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat signé chez le notaire, dont le prix est de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
Le réméré est un contrat qui vous permettra de sauver votre maison et de protéger votre famille. Le vendeur perçoit le solde de la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, le coût de l'indemnité d'occupation du logement, le prix de la levée d'option de rachat et la durée.
Les ventes à réméré sont particulièrement réalisées sur des biens comme une maison ou un appartement mais aussi sur terrains ou bureaux. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, l'investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur aura les moyens de racheter le bien en respectant laps de temps inscrit dans l’acte quel que soit le moyen. L'acheteur peut exiger une somme supplémentaire le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière relatif à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Pour lever l'option de rachat de son bien, le vendeur bénéficie d’un laps de temps précis, fixé au préalable dans le contrat lors de la signature chez le notaire. Pour réaliser une vente à réméré, une estimation exécutée par un expert choisi par le tribunal, peut être demandée par l’investisseur. Après avoir chercher toutes les possibilités, la vente avec option de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à une vente aux enchères.
Un propriétaire endetté à l'opportunité de mettre en vente son logement en incluant une une option de rachat. Une fois que votre situation financière est rétablie, il vous est possible d'emprunter une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement vendu sous contrat à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.