Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Yvetot et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Yvetot (76190) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Yvetot qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Yvetot sont :
- Résidence principale à Yvetot
- Résidence secondaire ou locative à Yvetot (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Yvetot (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Yvetot
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, Toutefois le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Dans ce cas, le vendeur vit toujours dans bien immobilier et peut le racheter dans un délai de 6 mois à 5 années. En règle générale, la vente à réméré propose au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un laps de temps de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, il revient à dire qu’il y a différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré concernant les biens immobiliers est sans doute la plus réputée. Le montant varie en fonction du bien, de sa localisation et des besoins du propriétaire. La vente à réméré est strictement destinée aux personnes qui se retrouvent dans une situation financière très compliquée.
Au cours toute la phase qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas expulser le propriétaire. La vente à réméré avec option d'achat propose à tous les propriétaires endettés de trouver une solution pour refinancer leurs dettes. En fait, une vente à réméré consiste en la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) avec la possibilité de racheter le bien à un prix déterminé en amont.
En contrepartie, le vendeur occupe son bien immobilier et préserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en priorité à un prix renseigné dès le départ. Il est possible de vendre un bien en vue de le reprendre ultérieurement en levant l'option de rachat. L'option de rachat est un engagement par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une période légale de cinq années maximum, en général inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, après restitution du prix initial et remboursement des différents frais annexes.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit jamais être identifiée à un rachat de crédit. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de propriété, c’est une réelle vente immobilière. La valorisation du prix de vente et le prix de rachat d'un bien en vente à réméré doivent paraître justes par rapport à la valeur du bien. Le principe de la vente à réméré est pratique en cas de difficultés financières car il permet d’obtenir de l'argent avec mise en garantie momentanée de son bien immobilier.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire sera en capacité racheter son bien immobilier dans quelques temps. Le vendeur encaisse le solde engendré par la vente à réméré et peut alors régler ses dettes. Les conditions de rachat du bien immobilier doivent être précisément identifiées avant la vente initiale avec option de rachat.
Lorsqu'le propriétaire est endetté, une vente à réméré est la dernière solution après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce. Pour tout achat d'un bien immobilier avec une option de rachat, un investisseur doit être raisonnablement sûr que le vendeur sera en mesure de racheter le bien immobilier au plus tard dans le délai cité dans le contrat qu'importe le moyen. L’investisseur peut demander des frais supplémentaires le jour de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le propriétaire bénéficie d’un certain temps précis, fixé antérieurement dans le contrat. S'il souhaite racheter sa propriété, le vendeur pourra signer un prêt bancaire auprès d’une institution financière an ajoutant une option de rachat. Si le propriétaire initial ne peut pas racheter son bien, ce dernier devient la possession définitive de l'acheteur.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, si vous remplissez les conditions d’accès au crédit immobilier.