Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Amand-Montrond et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Amand-Montrond (18200) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Amand-Montrond qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Amand-Montrond sont :
- Résidence principale à Saint-Amand-Montrond
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Amand-Montrond (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Amand-Montrond (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Amand-Montrond
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat, mais le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. C’est un processus juridique composé de plusieurs étapes. Dans la pratique, la vente à réméré avec option de rachat accorde au vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un délai de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Cependant, à contrario d'une vente normale, une vente à réméré vous permet de racheter le appartement ou maison dans un laps de temps imposé. La vente à réméré avec option de rachat se distingue de la vente ordinaire essentiellement employée par les spécialistes qui veulent refinancer des biens immobiliers sachant qu'elle permettra à un particulier de vendre temporairement son bien immobilier à un spécialiste. Cette indemnité d’occupation peut être payée à l'avance si les finances du réméré le permettent ou peut être payée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont suffisantes.
Durant toute la durée de la vente à réméré, initialement prévue dans le contrat, l'acheteur ne pourra pas vendre le bien. En effet, dès que la vente est signée et acceptée chez le notaire, celui-ci rembourse les dettes et la somme d'argent restante est reversée au vendeur. Une vente à réméré est souvent préconisée aux propriétaires qui ont un besoin urgent de financement pour payer une dette.
Une vente à réméré va permettre à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est prudent de prévoir dans une clause particulière de l’acte de vente à réméré que l’option de rachat pourra être utilisée pendant la durée du réméré. L'option de rachat est un engagement par lequel le vendeur se réserve le droit, pour une période légale de cinq ans maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, contre restitution du montant principal et remboursement des frais.
La vente à réméré avec option de rachat ne doit en aucun cas être identifiée à un prêt hypothécaire ou à un rachat de crédit. Le bien faisant l’objet de la vente à réméré sera en général la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il souhaite continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique par lequel le vendeur se garde le droit de racheter son bien durant un délai convenu en remboursant à l'investisseur la somme principal et les coûts de son acquisition. Le prix de rachat est fixé librement par les parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix peut être de 10 à 40 % de moins que la valeur marchande du bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le vendeur sera en mesure racheter son bien immobilier dans quelques temps. Le vendeur en quête de liquidités encaisse le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les critères de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, les frais de l'indemnité d'occupation du logement, le montant de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Quand le propriétaire est endetté, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Quand un vendeur ne manifeste pas sa volonté de racheter le bien dans le laps de temps imparti, son option de rachat disparaît. Néanmoins, la vente à réméré peut également concerner une résidence secondaire ou locative.
Pendant la durée du réméré, vous êtes dans l'obligation de régler une indemnité mensuelle d’occupation. S'il souhaite racheter son bien, le vendeur devra contracter un prêt auprès d'un établissement bancaire en incluant une option de rachat. Quand toutes les solutions ont été envisagées et étudiées, la vente à réméré avec faculté de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Le principe de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de récupérer la pleine propriété de son logement en signant un acte de rachat dans un laps de temps préalablement fixé. Une fois que votre situation financière est rétablie, vous pourrez alors empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du bien immobilier vendu sous contrat à réméré, à condition de remplir les conditions pour accéder au prêt immobilier.