Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Dinan et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Dinan (22100) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Dinan qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Dinan sont :
- Résidence principale à Dinan
- Résidence secondaire ou locative à Dinan (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Dinan (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Dinan
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, mais la loi n’oblige jamais le vendeur à racheter le bien immobilier. Dans cette situation, le vendeur occupe toujours son bien et il lui est possible de le racheter dans les 6 mois à 5 années. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Pour mieux comprendre le fonctionnement, il convient de dire qu’il y a plusieurs types de vente à réméré, dont la vente à réméré pour les biens immobiliers est clairement la plus utilisée. La décote varie en fonction du bien immobilier, de sa situation géographique et des critères du propriétaire. La vente à réméré est seulement dédiée aux propriétaires qui doivent faire face à une situation bancaire compliquée.
Pendant toute la durée de la vente à réméré, préalablement inscrite dans le contrat, l’investisseur ne sera pas en mesure de vendre le bien. La vente à réméré permettra à tous les propriétaires qui ont épuisé les recours bancaires de refinancer leurs dettes ou de disposer de liquidités. Pour toute demande, il convient d’évaluer votre situation et vos besoins avant de vendre votre propriété avec option de rachat.
En compensation, le vendeur habite dans son bien et préserve son droit de racheter sa maison en priorité à un prix renseigné en amont. Il importe pour l'acheteur que l’option de rachat offerte au vendeur soit exercée dans un court délai. La possibilité est toujours offerte au vendeur de racheter le bien immobilier dans un délai déterminé.
La vente à réméré est une vente immobilière avec une option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps n'excédant pas 5 ans mais en pratique le laps de temps est souvent inférieur à deux ans. La vente à réméré n’est pas une forme de crédit garanti par un transfert de bien, c’est une réelle vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentique dans lequel est stipulé que le propriétaire vendeur se réserve le droit de racheter son bien immobilier durant un délai convenu en reversant à l'investisseur le montant principal et les coûts de son investissement. La vente à réméré reste très pratique pour les personnes en difficultés financières car il permet d’encaisser des fonds avec mise en garantie temporaire de son appartement ou sa maison.
Le réméré est un contrat de vente établi devant un notaire qui s’assurera que le vendeur pourra racheter son bien à une date ultérieure. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps défini, l’acheteur devient définitivement propriétaire. Le propriétaire pourra choisir de lever l'option de rachat immédiatement après avoir signé.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière difficile, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Quand un vendeur souhaite racheter le bien immobilier dans le laps de temps défini au préalable, sa faculté de rachat disparaît. L'acheteur peut réclamer une somme supplémentaire au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Pendant la durée du réméré, la seule chose à payer est l'indemnité mensuelle d’occupation du logement. Pour signer une vente à réméré, une expertise faite par un expert choisi par le tribunal, peut être exigée par l'acheteur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente avec option de rachat exclusive est le dernier espoir d’échapper à de perdre vos biens immobiliers.
Le prix d'achat du bien peut ne pas être que le même que le prix de vente dans le cadre d’un contrat de rachat et le montant est fixé par les deux parties. Utilisée généralement dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat accorde au vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier.