Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à La Trinité et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à La Trinité (06340) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à La Trinité qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à La Trinité sont :
- Résidence principale à La Trinité
- Résidence secondaire ou locative à La Trinité (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à La Trinité (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à La Trinité
D'après le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, en revanche le vendeur n'est pas obligé de racheter le bien immobilier. Au vu de la conjoncture économique, le recours à une vente à réméré peut convenir à certains propriétaires ayant des difficultés financières. La vente à réméré accorde au vendeur l'opportunité de racheter son bien dans un délai de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du montant payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
Toutefois, à l'inverse d'une vente traditionnelle, une vente à réméré propose racheter le bien immobilier dans un délai précis. Nombreux sont ceux qui souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette honoraire d’occupation peut être payée à l'avance si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être payée par le vendeur si ses moyens mensuels sont suffisants.
Durant toute la durée de la vente à réméré, prévue dans le contrat, l’investisseur ne sera pas en mesure de vendre le bien immobilier. En cas de vente censée aboutir à un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des dettes ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Avant toute chose, il convient d’évaluer votre situation financière avant de mettre en vente votre bien avec option de rachat.
La vente à réméré avec option d'achat vous permet d'éviter une saisie immobilière. Il est tout à fait possible de vendre un bien immobilier en vue de le récupérer ultérieurement grâce à la levée d'option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire peut, pour une période légale de cinq ans au maximum, généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien vendu, contre restitution du prix initial et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien immobilier dans un délai n'excédant pas 5 années mais il faut savoir que le laps de temps n'excède pas les deux ans. La vente à réméré n’est pas un crédit garanti par un transfert de bien, c’est une vraie vente immobilière. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le vendeur se garde le droit de racheter son bien dans un laps de temps déterminé en remboursant à l'investisseur le montant principal et les dépenses de son achat. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les deux parties et est présent dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix sera de 10 à 40 % de moins que la valeur du bien.
La vente à réméré vous propose de préserver votre maison et de protéger votre famille. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps imparti, l'investisseur devient totalement propriétaire. Les clauses de rachat du bien doivent être précisément identifiées précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Lorsqu'un propriétaire est accablé par ses créances, la vente à réméré est la dernière alternative après le calcul de la dette et la demande d’un délai de grâce accordé par le juge. Lorsque le vendeur désire racheter le bien immobilier dans le délai imparti, son option de rachat s’éteint. L’investisseur peut demander des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur marchande du bien au moment de la vente et celle du bien au moment du rachat.
Par principe, l'acheteur devient propriétaire le jour suivant la fin de la période de rachat. Lorsque l’option de rachat est utilisée en temps voulu, elle annule de ce fait le contrat de vente et le transfert de propriété. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec faculté de rachat est la dernière solution pour éviter la liquidation des biens.
Le fonctionnement de la vente à réméré est de donner la chance à un propriétaire endetté de récupérer la pleine propriété de son habitation en signant un contrat avec option de rachat dans un délai préalablement fixé. Après avoir retrouver une situation financière correcte, vous empruntez une nouvelle fois pour redevenir propriétaire du logement que vous avez vendu à réméré, si toutes les conditions pour souscrire à un crédit immobilier sont remplies.