Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Orthez et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Orthez (64300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Orthez qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Orthez sont :
- Résidence principale à Orthez
- Résidence secondaire ou locative à Orthez (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Orthez (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Orthez
Conformément au code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, mais la loi n’oblige aucunement le vendeur à racheter le bien immobilier. C’est un processus juridique qui se fait en plusieurs phases. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le prix de rachat avec une clause de rachat.
Afin de mieux expliquer le principe, il appartient de dire qu’il existe différents types de vente à réméré, parmi lesquelles la vente à réméré concernant les biens immobiliers est clairement la plus utilisée. Cette dernière se différencie de la vente traditionnelle particulièrement exploitée par les financiers qui souhaitent financer à nouveau un bien immobilier sachant qu'elle va permettre à un propriétaire de vendre temporairement son bien immobilier à un établissement spécialisé. Cette vente à réméré est seulement dédiée aux personnes propriétaires qui doivent faire face à une situation financière très compliquée.
Durant toute la durée qui suit la date de signature, le bien immobilier ne peut pas être vendu par l'acheteur et il ne peut pas mettre dehors le vendeur. En pratique, à partir du moment où la vente est conclue chez le notaire, le notaire acquitte les dettes et la somme restante est payée au vendeur. Une vente à réméré est d'ordinaire conseillée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour rembourser une dette.
Une vente à réméré propose à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est facile de vendre un bien immobilier en vue de le récupérer ultérieurement par la levée d’option de rachat. Le propriétaire qui met en vente son bien peut racheter le bien dans un laps de temps déterminé.
La vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat du bien dans un délai n'excédant pas 5 ans sachant que le délai est souvent inférieur à 24 mois. Le bien immobilier concerné par la vente à réméré sera en général une maison du vendeur et dans laquelle il veut habiter. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le vendeur conserve le droit de racheter son bien durant un laps de temps convenu en remboursant à l'investisseur le prix principal et les dépenses de son acquisition. La vente à réméré reste très avantageux pour les personnes en difficultés financières car il va permettre d’obtenir du capital avec mise en garantie provisoire de son bien.
La vente à réméré avec option de rachat est la solution la plus choisie par les propriétaires de biens immobiliers dont la situation financière est compliquée. Le vendeur perçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les trois paramètres de la vente à réméré sont le prix d'achat du bien par l'investisseur, le montant de l'indemnité d'occupation du bien, le prix de la levée d'option de rachat et la durée.
Les spécialistes attestent que la vente à réméré est une solution intéressante à tous les niveaux pour le propriétaire. Quand un vendeur désire racheter le bien immobilier dans le délai préalablement déterminé, sa faculté de rachat disparaît. L’investisseur peut exiger des frais supplémentaires lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
Pour lever l'option de rachat de son bien immobilier, le propriétaire dispose d’un laps de temps précis, fixé antérieurement dans le contrat de vente. Pour réaliser une vente à réméré, une expertise effectuée par un expert mandaté par le tribunal, peut être exigée par l’investisseur. Pour les personnes endettées ne trouvant plus d'issue, la vente à réméré avec option de rachat exclusive est le meilleur moyen d'échapper à la liquidation des biens.
Un propriétaire qui est endetté et/ou qui a un besoin urgent d’argent est en mesure de vendre son logement en incluant une une option de rachat. Utilisée bien souvent dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive accorde au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier.