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La vente à réméré à Sainte-Savine (10300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Sainte-Savine qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Sainte-Savine sont :
- Résidence principale à Sainte-Savine
- Résidence secondaire ou locative à Sainte-Savine (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Sainte-Savine (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Sainte-Savine
Suivant le code civil français, la vente à réméré est une vente avec option de rachat exclusive, cependant la loi n’oblige pas le vendeur à racheter le bien. Dans ce cas, le vendeur occupe toujours son appartement ou sa maison et a la possibilité de le racheter dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans. Dans l’acte de vente, les parties fixent librement le montant de rachat avec une clause de rachat.
Cependant, à l'inverse d'une vente ordinaire, une vente à réméré propose racheter le appartement ou maison dans un laps de temps imposé. Certains souhaitent seulement avoir une estimation immobilière ou une valeur notariée. Cette indemnité d’occupation peut être réglée à l'avance si le réméré est en mesure de payer ou peut être réglée par le vendeur si ses revenus mensuels sont suffisants.
Pendant toute la phase qui suit la date de signature, le bien ne peut être vendu par l'acheteur et il n’a aucune possibilité d’évincer le vendeur. Pour les ventes aboutissant sur un rachat, il est habituel de considérer que le montant total des créances ne doit pas dépasser 50 à 60% de la valeur réelle du bien. Pour toute demande, il appartient d’évaluer votre situation financière avant de vendre votre propriété avec option de rachat.
En échange, le vendeur reste l’occupant de son bien et préserve son droit de racheter son appartement ou sa maison en priorité à un montant décidé dès le départ. Il est facile de vendre un bien immobilier afin de le récupérer postérieurement par la levée d’option de rachat. Le vendeur peut toujours racheter le bien immobilier dans un délai défini.
La vente à réméré est une vente de bien immobilier avec une option de rachat du bien immobilier dans un laps de temps n'excédant pas cinq ans sachant que le délai étant inférieur à deux ans. Le bien concerné par la vente à réméré est en général une maison ou un appartement qui est la résidence principale de l'investisseur et dans laquelle il veut continuer à vivre. Le contrat de vente à réméré est un contrat authentifié chez le notaire dans lequel est stipulé que le vendeur se réserve le droit de racheter son bien dans un délai défini en remboursant à l'investisseur la somme principal et les frais de son achat. Le prix de rachat est fixé en totale liberté par les deux parties et figure dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, dont le prix peut être de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
Le rachat reste la meilleure option pour les propriétaires dont la situation financière est assez complexe. Le vendeur reçoit le solde engendré par la vente à réméré et peut ainsi se servir de l'argent perçu. Les paramètres de la vente à réméré sont le montant d'achat du bien par l'acheteur, les frais de l'indemnité d'occupation mensuelle, le montant de la levée d'option de rachat et la durée de la transaction.
Lorsqu'un propriétaire est dans une situation financière compliquée, faire appel à une vente à réméré est la dernière option après le réaménagement de la dette et la demande d’un délai de grâce. Quand il achète un bien immobilier comportant une option de rachat, un investisseur doit être sûr que l'investisseur sera en mesure de racheter le bien en respectant délai défini dans le contrat qu'importe le moyen. En le spécifiant sur le contrat lors de la signature chez le notaire, le vendeur sera en mesure de racheter son bien immobilier à une date ultérieure.
Pendant la durée du réméré, vous ne devrez payer qu’une indemnité mensuelle d’occupation du logement. S'il souhaite racheter son bien immobilier, le vendeur devra contracter un prêt auprès d'une banque avec une option de rachat. En choisissant la vente à réméré, vous sauvez votre patrimoine.
Le principe de la vente à réméré est de donner la possibilité à un propriétaire endetté de retrouver la pleine propriété de son logement en signant un contrat avec option de rachat dans un laps de temps préalablement déterminé. Utilisée bien souvent lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré avec option de rachat exclusive propose au propriétaire vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier.