Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Bourg-de-Péage et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Bourg-de-Péage (26300) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Bourg-de-Péage qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Bourg-de-Péage sont :
- Résidence principale à Bourg-de-Péage
- Résidence secondaire ou locative à Bourg-de-Péage (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Bourg-de-Péage (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Bourg-de-Péage
Il est important de comprendre les points importants de l’opération, les principes généraux et comment fonctionne la vente à réméré. C’est un processus juridique qui se fait en plusieurs paliers. En règle générale, la vente à réméré propose au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de 6 mois à 5 ans moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
De nos jours, la vente à réméré est aussi appelée vente avec option de rachat exclusive. Certains se contentent d’une d’estimation immobilière ou d’une valeur notariée. Cette indemnité d’occupation peut être prépayée si la trésorerie du réméré est suffisante ou peut être payée par le vendeur si ses ressources mensuelles sont assez élevées.
Pendant toute la période suivant la date de signature, le bien ne peut être vendu par l’investisseur et il ne peut pas expulser le vendeur. Bien entendu, aussitôt que la vente est signée et acceptée dans un cabinet notarial, ce dernier rembourse les créances et la somme d'argent restante est versée au vendeur. Une vente à réméré est d'ordinaire conseillée aux propriétaires en difficulté financière ayant besoin d'argent pour payer une dette.
En échange, le vendeur habite dans son bien immobilier et préserve son droit de racheter sa propriété en priorité à un montant renseigné dès le départ. Il est primordial pour l’investisseur que l’option de rachat proposée au vendeur soit exercée dans un court laps de temps. L'option de rachat est un contrat par lequel le vendeur peut, pour une période légale de 5 ans au maximum, en pratique généralement inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier vendu, contre restitution du prix initial et remboursement des frais.
La vente avec option de rachat ne doit pas être identifiée à un rachat de crédit. La vente à réméré reste une réelle vente immobilière, ce n'est nullement un rachat de crédit. Le prix de rachat est déterminé en toute liberté par les 2 parties (le vendeur et l'investisseur) dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le prix de rachat est défini librement par le vendeur et l’acheteur et apparaît dans l’acte de vente avec une option de rachat qui sera signé devant notaire, sachant que le prix sera de 10 à 40 % de moins que le prix du bien sur le marché.
C'est le notaire qui établi le contrat de vente à réméré en s'assurant que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier à une date ultérieure. Le vendeur ne levant pas l’option de rachat dans le laps de temps déterminé au préalable, l’acheteur devient alors propriétaire. Les conditions de rachat du bien immobilier sont censées être clairement identifiées avant la vente initiale avec option de rachat.
Les experts s’accordent à dire qu’il s’agit d’une formule de vente intéressante à tous les niveaux pour le vendeur. L’indemnité d’occupation du bien est payée par le propriétaire à l'acheteur pour la durée de la transaction. L'acheteur peut demander une somme supplémentaire au moment de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière qui correspond à la différence entre la valeur du bien immobilier au moment de la vente et du rachat.
Par principe, l'acheteur devient pleinement propriétaire le jour suivant la fin de la durée de rachat. Dès que l’option de rachat est employée dans le délai défini en amont, elle engendre alors l’annulation du contrat de vente et du transfert de propriété. Sauvez vos biens immobiliers grâce à la vente à réméré.
Son prix d’achat peut être différent du prix de vente dans le cadre d'une vente à réméré avec option de rachat et son prix est fixé à la suite d’une négociation entre les deux parties. Une vente à réméré avec option de rachat vous va permettre de vendre un bien immobilier avec la possibilité de son rachat dans un futur proche.