Vous êtes inscrit au FICP et votre crédit vient de vous être refusé ?
Vous êtes propriétaire à Saint-Jean et vous souhaitez obtenir de la trésorerie pour rembourser vos dettes ?
La vente à réméré à Saint-Jean (31240) ou vente avec faculté de rachat exclusive est un contrat de vente immobilière prévoyant pour un propriétaire à Saint-Jean qui permet de vendre son bien tout en étant prioritaire pour le racheter par la suite et cela à un prix déterminé à l’avance.
Les types d’habitation qui peuvent faire l’objet d’une vente en réméré à Saint-Jean sont :
- Résidence principale à Saint-Jean
- Résidence secondaire ou locative à Saint-Jean (maisons, appartements ou châteaux)
- Biens tertiaires à Saint-Jean (immeubles de bureaux ou commerces)
- Propriétés viticoles à Saint-Jean
Selon le code civil français, la vente à réméré est une vente immobilière avec option de rachat, Toutefois le vendeur n'est pas dans l'obligation de racheter le bien. Dans ce cas, le vendeur occupe toujours son appartement ou sa maison et peut le racheter dans un délai de 6 mois à 5 ans. La vente à réméré avec option de rachat donne au vendeur l'opportunité de racheter son bien immobilier dans un laps de temps de 6 mois à 5 années moyennant la restitution du prix payé par l’acheteur plus une plus-value demandée par l’investisseur et décidée lors de la signature.
A présent, la vente à réméré s'appelle également la vente avec option de rachat exclusive. Le montant va dépendre du bien immobilier, de sa localisation et des exigences du vendeur. La vente à réméré propose différents points positifs, en particulier pour une personne endettée.
Le vendeur peut laisser tomber ses droits cela dit, il perd aussi son appartement ou sa maison. Bien entendu, à partir du moment où la vente est signée et acceptée chez le notaire, celui-ci acquitte les dettes et la somme restante est payée au vendeur. Une vente à réméré est souvent préconisée aux personnes qui ont un besoin urgent de financement pour rembourser une dette.
Une vente à réméré permet à un particulier ou à une entreprise exclue du crédit bancaire de vendre temporairement un bien immobilier. Il est possible de mettre en vente un bien immobilier en vue de le reprendre ultérieurement en levant l'option de rachat. L'option de rachat est un contrat par lequel le propriétaire a la possibilité, pour une durée légale de 5 années au maximum, le plus souvent inférieure à 24 mois, de reprendre le bien immobilier, en échange du montant principal et remboursement de divers frais.
La vente à réméré est un contrat conclu entre deux parties : le vendeur d’un bien immobilier et l’acheteur : un investisseur. Le bien immobilier faisant l’objet de la vente à réméré est souvent la résidence principale du vendeur et dans laquelle il souhaite séjourner. Le prix de rachat est fixé entre les deux parties dans l’acte de vente incluant une clause de rachat. Le principe de la vente à réméré apparaît utile en cas de difficultés financières car il va permettre d’encaisser du capital avec mise en garantie temporaire de son bien.
Le contrat pour une vente à réméré doit être fait par un notaire qui contrôlera que le propriétaire pourra racheter son bien immobilier dans quelques temps. Le vendeur reçoit le solde correspondant à la vente à réméré et peut ainsi réaliser son projet. Les clauses de rachat du bien immobilier doivent être identifiées sans équivoque précédemment de la vente initiale avec option de rachat.
Les experts dans le domaine s’accordent à dire qu’il s’agit d’une formule de vente avantageuse pour le propriétaire. Lorsque le vendeur désire racheter le bien dans le laps de temps défini au préalable, son option de rachat s’éteint. L’investisseur peut réclamer une somme supplémentaire lors de la levée d’option de rachat, une plus-value immobilière correspondant à la différence entre le prix lors de la vente et du rachat du bien.
S'il souhaite lever l'option de rachat de son bien, le vendeur dispose d’un délai précis, fixé au préalable dans le contrat. Pour conclure une vente à réméré, une estimation faite par un expert choisi par le tribunal, peut être réclamée par l’investisseur. Si le propriétaire initial ne peut pas racheter son bien immobilier, ce dernier devient la possession définitive de l’investisseur.
Le principe de la vente à réméré est de donner la possibilité au débiteur de retrouver la pleine propriété de son logement en signant un acte de rachat dans un laps de temps préalablement déterminé. Utilisée généralement lors de la vente d’un bien immobilier, une vente à réméré donne au propriétaire la possibilité de racheter son bien.